Aujourd’hui, les consommateurs ne peuvent faire des choix éclairés avec les informations dont ils disposent, les étiquettes sont incomplètes, complexes, illisibles. Je plaide pour une réglementation de l’étiquetage afin de préserver le droit à l’information des consommateurs.
Il s’agit aussi de la traçabilité des produits, qui revêt une importance croissante dans la vie des consommateurs, particulièrement pour les produits alimentaires. La crise sanitaire a accéléré la tendance : pendant le confinement, les consommateurs français ont favorisé la consommation de produits français, pour privilégier les circuits courts et soutenir les producteurs locaux. Avant la crise sanitaire, d’après un sondage Opinion Way de décembre 2020, 26% des consommateurs réticents à consommer des produits français le justifiaient par le manque de clarté de la provenance des produits. La préoccupation environnementale joue aussi un rôle croissant dans les modes de consommation, le lieu d’origine d’un produit dont dépend l’empreinte carbone devient alors un critère décisif pour les consommateurs. Seulement, il est bien souvent difficile pour les consommateurs d’avoir accès à ce type d’informations, pourtant essentielles. La traçabilité est une garantie de transparence pour favoriser la confiance des consommateurs dans l’industrie.
Les règles européennes en matière de traçabilité émanent d’un règlement de 2011 et sont largement insuffisantes. D’abord elles ne concernent que les denrées alimentaires périssables, les produits alimentaires transformés sont de fait exclus de la réglementation. C’est particulièrement problématique au regard des nombreux scandales sanitaires à propos de viande présente dans des produits transformés, particulièrement dans le scandale de viande chevaline qui a éclaboussé l’industrie agro-alimentaire française. Les consommateurs devraient systématiquement pouvoir connaître le lieu d’origine d’un produit et des ingrédients lorsque c’est un produit transformé.
Quant aux produits non alimentaires, le précédent règlement n’oblige en rien à leur étiquetage. On retrouve donc la même difficulté d’accès à l’information concernant les lieux de fabrication des composants. L’information manque de précision : un produit peut être étiqueté comme fabriqué dans l’UE alors que les différents composants, fabriqués hors de l’UE, ont simplement été assemblés dans l’UE.
Plus grave encore, le droit européen empêche les États membres de légiférer. Ainsi, en mars 2021, l’expérimentation française qui imposait aux industriels de préciser le lieu d’origine du lait (UE ou non-UE) a pris fin à la suite d’une décision du Conseil d’État qui s’appuyait sur l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union européenne. À cette occasion, la CJUE a rappelé les critères qui permettent aux États membres d’imposer des normes d’étiquetage géographique : l’obligation de traçabilité des aliments alimentaires peut être imposée, si, et seulement si, il existe un lien avéré entre certaines propriétés d’un produit alimentaire et son origine. Le champ d’application du règlement sur l’étiquetage est donc trop limité, au détriment des consommateurs européens. Il est temps que cela change.
Il est donc urgent que l’Union européenne légifère afin de garantir la protection des consommateurs. Aujourd’hui plus que jamais, cette question est d’actualité et je continue de mener le combat pour une meilleure transparence et information des consommateurs. C’est pourquoi, j’ai déposé une proposition de résolution appelant à généraliser l’obligation de la traçabilité des produits alimentaires (qu’ils soient transformés ou non) et non alimentaires.
Le Parlement européen,
- vu l’article 143 de son règlement intérieur,
- Considérant l’article 169 TFUE
- Considérant qu’en matière d’étiquetage des denrées alimentaires périssables le règlement 1169/2011 doit être révisé
- Considérant la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits adoptée par la Commission le 30 juin 2021
- Considérant que le droit à l’information est indispensable pour éclairer les choix des consommateurs
- estime que le critère défini au règlement 1169/2011 et rappelé par la CJUE dans son arrêt du 1er octobre 2020 du « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance » ne satisfait pas au droit à l’information des consommateurs
- estime que les consommateurs ont le droit de connaître le lieu d’origine d’un produit indépendamment de l’impact du lieu d’origine sur ses propriétés
- estime que l’Union doit réformer l’étiquetage des produits alimentaires et réglementer celui des produits non alimentaires
- demande la généralisation de l’obligation d’indication du pays d’origine des produits alimentaires et son extension aux ingrédients des produits transformés
- demande l’instauration d’une obligation d’étiquetage des produits non alimentaires comprenant l’indication claire du lieu de fabrication des composants et du lieu d’assemblage
- charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
