Hors de tout contrôle, hors de toute réforme : le dilemme du Traité sur la Charte de l’Énergie de l’Union européenne

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L’Europe ambitionne de devenir la première région du monde neutre sur le plan climatique. L’énergie est une des clefs de cette transition, mais c’est sans compter sur le méconnu Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE), qui limite fortement la marge de manœuvre des États et de l’UE. Le groupe « La Gauche » au Parlement Européen a commandé une étude approfondie sur les enjeux de la réforme du Traité sur la Charte de l’Énergie initiée par la Commission.

L’Union Européenne et ses États membres avaient signé ce Traité en 1998 dans un but de renforcement de la sécurité et de l’approvisionnement énergétiques. À cette fin, un mécanisme d’arbitrage avait été inclus au TCE, qui permet aux acteurs des énergies fossiles s’estimant victimes d’une « expropriation indirecte » causée par la législation, d’attaquer les États pour obtenir réparation.

Un mécanisme puissant

Depuis 1998, 85 milliards d’euros ont ainsi été empochés par les investisseurs ! Si rien n’est fait, la régulation des énergies fossiles provoquera une accumulation de contentieux, qui pourraient rapporter… 1300 milliards d’euros supplémentaires aux acteurs du secteur d’ici 2050.

Avec 98 eurodéputés et 52 parlementaires nationaux, nous alertions en septembre dernier sur les conséquences ruineuses de l’application de ce traité.

Dans notre étude, conduite par Ciaran CROSS, chercheur en droit de l’environnement, il apparaît que les modifications envisagées par la Commission sont à ce jour insuffisantes. Si le droit de réglementer et de légiférer des États n’est pas garanti face aux multinationales de l’énergie, seule une sortie de ce Traité permettra d’engager les politiques nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

Emmanuel MAUREL « incite tous les élus à se coordonner en groupes de travail interparlementaires. Au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen, nous devons nous mettre en rapport les uns avec les autres pour contourner le mur ».

[Étude]

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