Le 8 septembre 2020, la CJUE a publié un arrêt sur la répartition des droits voisins à destination des ayants droit établis dans un État hors de l’EEE (espace économique européen). En vertu de l’article 8 de la directive 2006/115/CE, la CJUE interdit aux États membres d’« exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable ».
Jusqu’à présent, la diffusion des musiques américaines sur le sol européen ne donnait pas droit à la rémunération des ayants droit. En effet, les États-Unis n’ayant pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants, ils ne versent aucune rémunération sur les musiques extra-étasuniennes diffusées sur leur territoire.
Parallèlement, les droits liés à la diffusion d’enregistrements américains étaient considérés comme non-répartissables par les organismes de gestion collective. À ce jour, les sommes collectées sont notamment consacrées à l’aide à la création, à la production musicale et à l’organisation de festivals et concerts.
En l’absence de réciprocité la décision de la CJUE va mettre à mal nos artistes et créateurs. Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d’obtenir une réelle réciprocité des droits ?
