Interpellation de la Commission européenne au sujet de l’extraterritorialité du droit américain

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À l’initiative d’Emmanuel Maurel, député européen, 36 députés de 11 pays différents, interpellent la Commission européenne au sujet de l’extraterritorialité du droit américain.
Cette interpellation fait suite à la mise en place par les États-Unis d’un nouveau régime de sanctions à l’encontre des entreprises européennes liées au projet Nord Stream II.
 
Que l’on soit en faveur ou opposé à Nord Stream II, on ne peut accepter une telle extension du domaine de la loi américaine.

Les eurodéputés demandent à Josep Borrell, Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de prendre des mesures visant à protéger les entreprises européennes se livrant à des activités légales.

Au niveau français, cette démarche est soutenue par des députés membres de la France Insoumise, de la Gauche Républicaine et Socialiste, du Mouvement Démocrate, du Mouvement Radical Social-Libéral, des Républicains et de la République en Marche.
 
Emmanuel MAUREL
Député européen
Co-fondateur de la Gauche Républicaine et Socialiste
 

 
Le texte de la question orale en Français
 
La mise en place d’un nouveau régime de sanctions par les Etats-Unis à l’encontre des entreprises européennes travaillant sur le projet NordStream II est inquiétante. Elle illustre les difficultés que rencontrent les dirigeants européens pour protéger et soutenir l’indépendance énergétique du continent.

Ces sanctions, qui auront une portée rétroactive, viseront, selon les propos mêmes du sénateur Ted Cruz à l’origine de ce projet de loi, « tout acteur impliqué de quelque manière que ce soit dans ce programme ».
 
Que l’on soit en faveur ou opposé à Nord Stream II, on ne peut accepter une telle extension du domaine de la loi américaine. Car malgré son titre, loin de protéger la sécurité énergétique de l’Europe, ce projet de loi permettra à Washington de s’imposer d’une manière arbitraire au sein du marché européen de l’énergie.
 
Comment la Commission, qui se targue de protéger les entreprises européennes se livrant à des activités légales, compte-t-elle s’opposer à ce nouveau régime de sanctions et à son caractère rétroactif ?
 
Qu’entend le Haut représentant lorsqu’il évoque la mise en place “d’un mécanisme de sanctions renforcé qui améliorera la résilience de l’Europe face aux effets de l’application extraterritoriale des sanctions infligées par des pays tiers” ?
 
Signataires
Emmanuel Maurel (GUE/NGL), Marc Angel (S&D), Manon Aubry (GUE/NGL), François-Xavier Bellamy (PPE), Monika Beňová (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Leila Chaibi (GUE/NGL), Miroslav Číž (S&D), Özlem Demirel (GUE/NGL), Geoffroy Didier (PPE), Maria Grapini (S&D), Robert Hajšel (S&D), Valérie Hayer (Renew), Eero Heinäluoma (S&D), Brice Hortefeux (PPE), Kateřina Konečná (GUE/NGL), Martina Michels (GUE/NGL), Younous Omarjee (GUE/NGL), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL), Sira Rego (GUE/NGL), Dominique Riquet (Renew), Helmut Scholz (GUE/NGL), Joachim Schuster (S&D), Irène Tolleret (Renew), Viktor Uspaskich (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Christophe Grudler (Renew), Manu Pineda (GUE/NGL), Arnaud Danjean (PPE), Petros Kokkalis (GUE/NGL), Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NGL), Idoia Villanueva Ruiz (GUE/NGL)

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