- Modification du règlement concernant les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19
Ce règlement concerne l’adoption d’un nouveau système de TVA sur le commerce électronique. Ce nouveau système permettra aux consommateurs et entreprises de vendre et d’acheter en ligne plus facilement par-delà les frontières. Il permettra également aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en lignes, estimée à environ 5 milliards d’euros par an.
La date d’application avait été fixée au 1er janvier 2021 mais face à la pandémie de la COVID-19 plusieurs États ont exprimé leurs préoccupations estimant qu’ils ne seraient pas prêts à faire appliquer les nouvelles règles dans les délais initialement prévus. Après négociation, il a été décidé de reporter l’application des nouvelles règles de 3 mois. Les modifications du règlement soulignent qu’il serait préférable d’éviter tout retard d’application, mais que cela pourrait se révéler nécessaire étant donné la situation.
J’ai choisi de voter CONTRE cette modification, car si la mise en place du paquet TVA sur le commerce électronique est retardée cela pourrait entraîner d’importantes pertes financières pour les États, et prolonger l’évasion à la TVA actuelle.
- Approche européenne globale du stockage de l’énergie
L’Union européenne s’est engagée pour une économie neutre en carbone d’ici 2050. La décarbonation de plusieurs secteurs passe par une électrification, ce qui entrainera une augmentation de la demande en électricité, + 55% en 2050. Or dans le même temps, pour arriver à une économie neutre, une augmentation de la part des sources d’énergies renouvelables est nécessaire. Une augmentation traduisant une plus grande volatilité du réseau électrique, le renforcement de la capacité de stockage de l’énergie est donc nécessaire si l’on veut garantir la sécurité de l’approvisionnement.
Ce rapport analyse les possibilités de stockage actuelles et émet des propositions pour les augmenter. Il reconnaît l’importance des batteries de lithium et rappelle le respect des Droits de l’homme et des normes en matière de droit du travail pour son extraction. Le rapport demande également une planification coordonnée des infrastructures et la révision du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie.
Néanmoins je me suis ABSTENU de voter en faveur de ce rapport car il n’établit pas de priorité politique dans le choix des énergies renouvelables. Et laisse une possibilité de continuer à exploiter et investir dans des types hydrogènes polluants.
- Modification du règlement concernant les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est un programme de l’Union européenne, soutenant les jeunes vivants dans des régions où leur taux de chômage était supérieur à 25% en 2012. L’IEJ aide ceux ne travaillant pas et ne suivant ni étude ni formation. Le programme cible les jeunes les plus en difficultés, et les aide en soutenant financièrement l’apprentissage, les stages, le placement professionnel et les modules de formation. Les autorités budgétaires ont décidé dans le cadre des négociations annuelles pour 2020 d’augmenter le budget d’environ 28 millions d’euros pour le porter à 145 millions d’euros au total.
Pour que cette augmentation du budget de l’IEJ, qui permettrait d’apporter une plus grande aide à un plus grand nombre, soit effective il est nécessaire de modifier le règlement portant sur les dispositions communes aux Fonds européens afin de refléter le nouveaux montant décidé dans le règlement.
En outre il a été proposé que les dispositions prises en 2019 pour faciliter l’octroi de ressources supplémentaires pour l’IEJ, à travers l’autorisation de transfert de jusqu’à 50% de ressources supplémentaires vers le Fonds social européen, s’appliquent également en 2020.
J’ai voté POUR la modification du règlement.
- Proposition de résolution sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle dans la crise de la COVID-19
L’association « Inclusion Europe », réseau rassemblant 79 associations et représentant 7 millions de personnes en situation de handicap intellectuel, a émis une pétition dont l’objet était de rappeler les droits des personnes en situation de handicap intellectuel et de signaler l’impact du confinement et les nombreuses atteintes au droit qu’ont subi ces personnes durant la crise de la COVID-19. Des atteintes comme le droit d’accès à la santé, à l’éducation et à l’information.
Cette pétition a donné lieu à une résolution du Parlement européen qui souligne l’impact du confinement pour ces personnes et le manque d’équipement pour les professionnels et parents du secteur et demande une plus grande participation des personnes en situation de handicap intellectuel sur les prises de décision les concernant et un meilleur accès à l’information. La résolution insiste aussi sur le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap intellectuel.
Bien qu’il y ait plusieurs éléments manquants dans cette résolution (entre-autres la question de l’accès à l’emploi), elle rappelle néanmoins les conditions difficiles vécues par les personnes en situation de handicap intellectuel pendant la pandémie ainsi que le besoin de développer une meilleur stratégie d’accompagnement.
J’ai donc voté POUR cette résolution.
- Résolution sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques datant de 2013 ne tient pas compte des objectifs climatiques de l’Union, ou de l’accord de Paris. Cette proposition de résolution appelle à une révision pour tenir compte de ces objectifs, conformément à l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen.
J’ai voté POUR cette résolution car la modification des lignes directrices du règlement pour les rendre conformes aux objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 et d’énergie fournis à un prix abordable est une avancée pour une transition énergétique durable et la lutte contre le réchauffement climatique.
- Proposition de résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome
Cette proposition de résolution s’oppose au projet d’exécution de la Commission européenne délivrant des autorisations d’utilisation du trioxyde de chrome à des entreprises. Le trioxyde de chrome est un puissant oxydant, très utilisé dans l’industrie pour le chromage des métaux ou la préservation du bois, ainsi que dans la chimie organique. Très toxique, même en faible quantité, il est considéré comme cancérogène et mutagène.
Le règlement REACH indique qu’une telle substance ne peut être utilisée que si il est démontré application par application que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement, et si le demandeur prouve qu’il n’y a pas de substances ou de technologies alternatives appropriées. Or la Commission européenne a délivré des autorisations d’utilisation à plusieurs entreprises ayant omis de fournir des informations concernant l’évaluation des risques pour les travailleurs exposés. Par ailleurs la Commission européenne laisse ces mêmes entreprises seules juges pour décider de l’existence ou de l’utilisation possible de solutions de remplacement.
J’ai voté POUR cette résolution car elle s’oppose au projet d’exécution de la Commission, qui outrepasse ses compétences d’exécution en accordant des autorisations d’utilisation d’une substance dangereuse pour la santé humaine sans véritable contrôle sur les demandes.
- Proposition de résolution concernant la prolongation de la validité de l’approbation de plusieurs substances actives
Cette proposition de résolution concerne le projet d’exécution de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de vente sur le marché de plusieurs pesticides présentant un risque pour l’environnement et la santé.
Pourtant, malgré les risques, la Commission souhaite prolonger leur utilisation dans l’Union européenne. Le cas le plus flagrant étant celui de la flumioxazine, un reprotoxique et un perturbateur endocrinien, son autorisation a déjà été prorogée 6 fois, bientôt 7. La résolution a pour objectif de montrer l’opposition du Parlement européen à la proposition de renouvellement de l’autorisation de la Commission européenne.
J’ai voté POUR cette résolution en raison du risque présenté par ces pesticides pour la santé humaine, animale, la biodiversité, et l’environnement.
- Proposition de résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne Stratégie de santé publique après la COVID-19
La crise de la COVID-19 a mis en évidence la faiblesse politique de l’UE en matière de santé et la dépendance des États membres aux importations de médicaments et d’appareils médicaux. La résolution constate ses faiblesses et émet plusieurs propositions afin d’y remédier. Notamment le contrôle du système de santé des États membres, la création d’une Union européenne de la santé afin de ne plus laisser une compétence aussi vitale aux pays de l’UE et la garantie d’un accès à tous aux médicaments, y compris les futurs traitements et vaccins de la COVID-19. Il est aussi souligné la nécessité de mettre en place une stratégie européenne en matière de vaccins.
J’ai voté POUR cette résolution car elle reprend plusieurs idées que je défends depuis longtemps, comme par exemple la relocalisation d’au moins 20% des substances actives dans l’espace européen, afin de redonner à l’UE une certaine autonomie dans un domaine stratégique et de ne plus dépendre d’autre États ne partageant pas forcément nos valeurs. Certaines propositions dans la résolution sont un pas vers la possible création d’une « exception sanitaire européenne » que je défends.
- Transport routier : modification de règlements concernant les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et la localisation au moyen de tachygraphes
Ces modifications de règlements s’inscrivent dans l’encadrement des temps de repos dans le secteur du transport routier, la localisation et les conditions de ces repos, ainsi que l’emploi de tachygraphes « intelligents » (appareils électroniques permettant de mesurer les temps de conduites et donc de s’assurer que les temps de repos sont bien respectés).
Les nouvelles mesures disposent que sur une période de deux semaines de travail, les chauffeurs ont droit à un repos de 45h, qui ne peut être pris dans son camion sinon dans un hôtel, et un repos de 24h qui peut être pris dans le camion sur une aire spéciale aménagée. Toutes les 4 semaines, l’employeur doit permettre au routier un retour à son domicile.
Ces modifications offrent un meilleur encadrement des conditions et temps de repos des routiers et donc de meilleurs conditions de travail.
J’ai donc voté POUR ce texte.
- Transport routier : modification de règlements en vue de les adapter aux évolutions du secteur de transport par route
Le cabotage est le fait d’effectuer plusieurs livraisons intermédiaires dans le cadre d’une livraison internationale. Ce texte a pour objet de limiter le nombre d’opération de cabotage, dans le temps et en nombre.
Actuellement, les chauffeurs en situation de transit travaillent sur de nombreuses opérations de cabotage, sur de longues durées et avec des salaires bas.
La modification du règlement permet de limiter les routiers à 3 opérations de cabotage sur 7 jours, suivi d’une période de carence de 4 jours. À cela s’ajoute le fait que le camion doit retourner dans son pays d’établissement toutes les 8 semaines maximum. En outre, les camionnettes de plus de 2,4 tonnes sont maintenant intégrées dans cette règlementation..
Ce nouveau règlement permet donc de limiter la concurrence déloyale que permettaient les opérations de cabotage. Il prend également en compte des enjeux environnementaux et financiers en permettant de limiter les voyages à vide (ou presque à vide) pour les camions.
C’est pourquoi, j’ai voté POUR ce nouveau règlement.
- Japon
La commission chargée des questions relatives aux pétitions (PETI) réagit à une accumulation de pétitions de parents européens dénonçant les difficultés pour obtenir du Japon le retour d’enfants enlevés par leur parent japonais. Cela s’ajoute aux difficultés d’accès à un droit de visite décent et de mise en place d’un partage équitable de la garde de l’enfant.
Cette résolution, qui appelle à des efforts diplomatiques et à la création de mécanismes internationaux d’information et de soutien aux parents, va dans le bon sens.
J’y ai naturellement apporté mon soutien.
- Venezuela
Cinq millions de Vénézuéliens ont pris le chemin de l’exil depuis 2015, le haut-commissaire pour les réfugiés rappelle justement que ce chiffre place le pays au deuxième rang mondial, derrière la Syrie en guerre. Cette situation, dramatique pour la population, impose à l’Union européenne, fidèle à ses valeurs, d’agir.
Malheureusement, cette résolution, malgré son nom, n’apporte pas de réelle réponse sur la situation humanitaire et la crise migratoire que subit le Venezuela. En outre, elle fait fi de la mise en place de sanctions globales américaines et de ses conséquences pour le système de santé vénézuélien dans son approvisionnement en médicaments et en matériels médicaux.
Enfin, elle passe sous silence le récent dialogue fructueux entre le Haut Représentant Borrell et le gouvernement vénézuélien qui a poussé ce dernier à ne pas expulser de Caracas la représentante européenne.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.
- Amendements budget réfugiés Liban, Jordanie et Turquie
Cette proposition d’amendements au budget no 5/2020 souhaite en premier lieu apporter 100 millions d’euros pour favoriser l’accès à l’éducation et aux services de santé aux réfugiés syriens en Jordanie et au Liban. Cette aide vise aussi à aider les autorités locales à traiter l’eau et les déchets résultants de l’accueil de cette population.
Il est en outre question de fournir 485 millions d’euros pour financer les deux principales actions humanitaires de l’Union en Turquie. Le plan d’aide sociale d’urgence (ESSN) qui permet aux réfugiés vulnérables en Turquie à subvenir à leurs besoins essentiels et le CCTE qui donne accès à une éducation à plus de 600 000 enfants réfugiés.
J’ai naturellement apporté mon soutien à ces amendements.
- Blanchiment d’argent et financement du terrorisme
Cette proposition de résolution portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été déposée en réponse au plan d’action de la Commission « pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. »
Cette résolution comporte de nombreux éléments allant dans le bon sens :
– Elle rappelle que les cellules de renseignement financier (CRF) nationaux doivent être suffisamment financées pour faire face efficacement aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
-Elle s’inquiète également des scandales comme les Luanda Leaks, Wirecard ou Dankse Bank qui ont émaillé la confiance du public à l’encontre de nos systèmes financiers et fiscaux. La demande faite à l’Autorité bancaire européenne d’enquêter sur les révélations Luanda Leaks permettra, je l’espère, d’apprécier l’existence d’infractions au droit national ou au droit de l’Union et d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière
Ainsi, même si je regrette l’accent mis sur la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, j’ai voté pour cette résolution.
