Il est consternant de voir passer un tel accord au moment même où nous votons le rapport de la Commission « TAX3 » sur la fraude, l’évasion fiscale et la criminalité financière. En effet, cet accord étend les « quatre libertés de l’Union européenne » (circulation sans entraves des personnes, des biens, des services et … des capitaux) à la Suisse, alors que ce pays est sur la « liste grise » des paradis fiscaux établie par le Conseil ! La persévérance dans l’incohérence est devenue une marque de fabrique de l’Union européenne.
Mais ce texte est aussi régressif pour les Suisses eux-mêmes. Il prévoit en effet la suppression des aides d’État aux entreprises et aux industries, la normalisation du travail détaché et « l’adaptation dynamique » (c’est-à-dire la soumission) du droit suisse à la jurisprudence de la CJUE. Je ne souhaite pas qu’on étende à des pays supplémentaires l’ordolibéralisme qui sévit dans l’Union européenne.
Je suis fermement opposé à cet accroissement de la concurrence, notamment avec un voisin qui vampirise nos ressources financières. J’ai donc évidemment voté contre ce texte qui représente une menace économique, sociale et fiscale.
