La commission sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) vient d’adopter un rapport qui représente une avancée dans la lutte contre l’injustice fiscale. Pour la première fois, une commission du Parlement européen reconnaît qu’il y a des paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union européenne ! Tout le monde le savait, mais la reconnaissance politique de ce fait majeur était bloquée par une volonté de ne pas froisser les États concernés. Faut-il rappeler qu’en mai 2017, Pierre Moscovici déclarait « Il n’y a pas de paradis fiscal à l’intérieur de l’Union européenne » ?
Malheureusement, le rapport ne cite pas les pays en question, mais cela représente une première étape pour traiter le phénomène collectivement. Pour que l’Europe devienne une zone de coopération plutôt qu’une zone de prédation au service des multinationales, il va falloir exiger de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de Chypre, de Malte, et de l’Irlande qu’ils cessent leurs pratiques déloyales.
La commission TAX3 demande par ailleurs que la procédure législative ordinaire (règle de la majorité qualifiée) s’applique au domaine fiscal, ce qui permettrait de contourner le blocage de ces États. Jusqu’ici, une procédure législative spéciale s’applique aux questions de fiscalité et bloque des avancées telles que le principe de taxation minimale effective qui permettrait d’en finir avec l’érosion de la base fiscale des États.
Je me réjouis de telles avancées, mais il faut désormais que les paroles se traduisent dans des actes. En France, le mouvement des gilets jaunes appelle depuis des semaines à restaurer de façon urgente la justice et l’égalité devant l’impôt. Il est temps de rétablir la balance.
