À la suite de la crise de 2008, une première affaire de fraude fiscale a éclaté en 2012 (CumEx) en Allemagne, avant que ne soit révélé par de nombreux médias européens que ce système organisé touchait l’ensemble des pays européens.
Le système CumCum sur lequel repose la fraude consiste à éviter l’impôt sur les dividendes, et le système CumEx consiste lui à obtenir des profits en plus de l’évitement de l’impôt. Le système financier est mouillé dans ce scandale puisque la fraude à lieu au niveau de la bourse en s’appuyant sur le trading à haute fréquence qui permet de brouiller les pistes et de multiplier les bénéfices liés au remboursement par le fisc de l’impôt sur les dividendes. Conséquence : une cinquantaine de banques sont mises en causes dans onze États européens.
La résolution votée au Parlement européen condamne fermement ce système organisé de fraude fiscale. Elle invite les États membres à mettre en œuvre l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine de la fiscalité et à améliorer la coopération entre les autorités fiscales. En outre, elle insiste sur le recouvrement des ressources obtenues illégalement, et sur le besoin de combler les lacunes qui encouragent les pratiques commerciales motivées par la fiscalité à des fins d’évasion fiscale. Enfin, elle demande la révision de la directive relative au système fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales de différents États membres afin de lutter contre les pratiques d’arbitrage de dividendes.
Ayant suivi ces dossiers à l’occasion de ma participation à la commission sur les panama papers et à celle sur criminalité financière et la fraude fiscale, j’ai naturellement voté cette résolution.
