Le rapport de Sander Loones portait sur le règlement du Conseil sur l’application des articles 107 et 108 du TFUE relatifs à certaines catégories d’aide d’État. Celui-ci autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, qu’un certain nombre d’aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont donc de ce fait exemptées de l’obligation de notification à la Commission.
La proposition est de permettre à la Commission de considérer que certaines aides d’État, sous certaines conditions, ne sont pas incompatibles avec les règles du marché intérieur. Dès lors, ces aides ne seraient pas soumises à l’obligation de notification à la Commission européenne.
Je salue cette initiative de simplification bureaucratique bienvenue dans un contexte d’inflation normative. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la proposition de la Commission.
