Les petites entreprises supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises, ce qui va non seulement à l’encontre du principe de la justice fiscale mais entrave également l’entrepreneuriat.
Dans certains Etats, en-deçà d’un seuil de chiffres d’affaires, les petites entreprises achètent TTC et revendent TTC sans avoir à facturer ni collecter et provisionner en vue du paiement au fisc, mais les types activités éligibles et les seuils varient.
Il est proposé une série de mesures visant à réduire ces distorsions : un régime d’exonération communautaire (et non plus national) serait créé établissant une limite supérieure et une limite inférieure ; les Etats seraient incités à ne plus demander de déclaration de TVA aux petites entreprises exonérées ; un portail européen d’enregistrement faciliterait les démarches des entreprises souhaitant faire usage de la franchise de TVA dans un autre Etat.
Enfin, un guichet unique serait mis en place, visant notamment à supprimer la barrière de la langue pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières.
