ECON
Rapport Viegas
La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté hier un rapport sur lequel j’étais négociateur pour les socialistes européens, sur les politiques de revenu minimum comme instrument de lutte contre la pauvreté. On entend par revenu minimum les dispositifs comme ceux, en France, de la prime d’activité, autrefois le RSA, la prime pour l’emploi.
Ce texte et la longue négociation à laquelle il a donné lieu sont une bonne illustration des clivages idéologiques européens. Malgré le réflexe automatique des conservateurs européens qui ne votent que très rarement un texte émanant de la gauche des socialistes, nous sommes parvenus, unis, et avec le soutien de verts et des libéraux sur certains points clefs, à imposer aux conservateurs l’adoption d’une position favorable à un agenda social de l’Union européenne sur cette question de la lutte contre la pauvreté par des dispositifs de revenu minimum.
La situation au sein de l’Union européenne est très contrastée : les grands pays et les plus anciennement intégrés à l’Union européenne ont presque tous des systèmes de revenu minimum, qui ont d’ailleurs agi comme stabilisateurs automatiques pendant la grande crise économique de 2008-2009. Mais de nombreux États, comme celui dont était originaire la négociatrice de la droite, la Slovénie, en sont dépourvus. Ces États ont des cycles plus rapides et plus accusés, ne favorisant pas la stabilité : ils ont plongé plus vite et plus profondément dans la récession, ils y ont répondu par des politiques de libéralisation à marche forcée et d’austérité budgétaire, qui leur ont permis de récupérer de la croissance, mais pas de réduire leurs inégalités ni leur pauvreté.
La négociation, pour savoir si l’on devait promouvoir une action coordonnée de l’Union (en appelant la Commission à élaborer une directive-cadre sur le revenu minimum), a donc été ferme, et elle a révélé la persistance, et la pertinence, d’un clivage gauche-droite très net sur les questions économiques. Cette grande difficulté à parvenir à un accord, pour un texte relativement succinct et qui n’était qu’un avis de la commission des affaires économiques, révèle les deux failles de la construction européenne :
-> l’absence d’objectif de société, en premier lieu. L’Union européenne est à la traîne pour définir son corps social et améliorer l’intégration des peuples en protégeant les plus précaires. Elle fabrique des instruments de régulation et de dérégulation des marchés, mais sans visée de société.
-> deuxièmement, l’échec du modèle économique promue par la zone euro et étendu à l’ensemble de l’Union. La formation des inégalités a été l’un des grands points de divergence de cette négociation. En effet, la droite souhaite systématiquement faire valoir qu’une économie la plus ouverte possible, où l’on réduit le chômage par tous les moyens, est la meilleure solution contre les inégalités et la pauvreté.
Malheureusement, la réalité statistiquement mesurable ne colle pas à cette vision de l’économie. Le contre-exemple le plus éclatant est l’Allemagne, que j’ai citée au cours de cette négociation. Son ouverture commerciale est maximale, son taux de chômage se rapproche du chômage incompressible, très bas, pourtant, le pays voit ses inégalités augmenter, et son taux de pauvreté augmenter. Au point que le FMI a fait part de son inquiétude sur le niveau de précarité, la faiblesse de la consommation domestique, et les inégalités en Allemagne le mois dernier.
Enfin, j’ai été témoin une nouvelle fois de la faiblesse politique grave des sujets sociaux au Parlement européen. Les conservateurs mettent en cause jusqu’à la mesure statistique elle-même des inégalités et de la pauvreté. Au gré d’un travail de sape, alternant les questions rhétoriques, « Mais finalement, qu’est-ce qu’on entend par inégalités ? », ils en viennent à récuser les statistiques officielles d’Eurostat, et rechignent à voir écrit le seuil de 60% du revenu médian de chaque pays, qui définit le seuil de pauvreté.
Lorsque l’on s’interroge sur la manière de réduire le nombre de ménages qui vivent en dessous de ce seuil, il est évident que tout système de revenu minimum doit permettre aux ménages de disposer d’un revenu total, avec leurs autres sources de revenu, égal a minima 60% du revenu médian national. En France, cela signifie que le soutien aux ménages les plus précaires doit leur permettre d’avoir un revenu total d’au moins 1000 euros par mois.
C’est à ce raisonnement de bon sens que la droite s’est montrée totalement hostile. J’ai été contraint de leur faire remarquer que ce seuil de 60% était un seuil reconnu par tous les instituts statistiques européens et justifié économiquement, socialement, démographiquement ; alors qu’un autre seuil de 60% très médiatisé celui-là, les 60% du PIB que la dette publique ne doit pas dépasser selon les critères du TSCG, ce chiffre-là, aucun expert n’est en mesure de le justifier, et la droite européenne lui voue pourtant une quasi dévotion…
