Mes votes à Strasbourg (mai 2017)

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Situation en Hongrie
Résolution rédigée sur la base des contributions des groupes politiques (S&D ; ALDE ; GUE ; Verts)
Vote POUR

La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par Viktor Orbán était déjà longue. Désormais, le dirigeant hongrois s’attaque aux Universités, aux ONG, et à nouveau aux demandeurs d’asile et à l’Union européenne, dans une consultation nationale sans nuance : « Stop Bruxelles ». Les droits fondamentaux ne sont plus respectés depuis désormais plusieurs années en Hongrie. La situation appelle une réaction ferme de l’Union européenne, c’est sa crédibilité qui est engagée, dans une période où le Brexit fait naître des doutes sur son intégrité et où sa gouvernance économique ne permet pas d’obtenir de relance européenne.
Ce n’est pas la première résolution du Parlement européen sur la situation hongroise. Notre priorité était donc de mentionner la possibilité d’activer l’article 7.1 du Traité, qui permet une exclusion temporaire d’un État membre. Seul cet instrument nous permet d’être crédibles, mais la droite (PPE) dont le parti de M. Orbán est membre au Parlement européen, a longtemps fait obstacle à ce que le Parlement désigne cette possibilité. Nous avons gagné une bataille puisque ce n’est plus le cas aujourd’hui, et l’exclusion temporaire est évoquée par le Parlement. J’ai voté en faveur de cette résolution.

Mise en application de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée
Rapport SZEJNFELD (PPE)
Vote POUR

Le rapport Szejnfeld propose de dresser le bilan des cinq premières années de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du sud.
Sur le plan commercial, le bilan de cet accord est flatteur pour l’économie européenne : en l’espace de cinq ans, le déficit commercial de l’UE s’est transformé en excédent. En revanche – et c’est un point fondamental de la nouvelle politique commerciale que j’appelle de mes voeux – je regrette que l’accord n’ait pas tenu ses promesses de promotion de standards sociaux élevés et de lutte contre le dumping social entre les parties. Malgré les obligations contenues dans l’accord, force est de constater que le gouvernement sud-coréen n’a pas respecté ses engagements, multipliant notamment les mesures anti-syndicales (violation de la liberté d’association, emprisonnement de dirigeants syndicaux…)
J’ai voté pour le rapport Szejnfeld, soutenu par les organisations syndicales internationales, car il dresse un bilan fidèle (parce que nuancé) de la mise en œuvre de l’Accord UE-Corée. Surtout, il appelle – pour la première fois dans le cadre d’un accord commercial de l’UE – la Commission européenne à organiser des consultations avec le nouveau gouvernement sud-coréen pour remédier à ces regrettables pratiques archaïques.

Réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire
Rapport BORZAN (S&D)
Vote POUR

Chaque année, 88 millions de tonnes d’aliments comestibles sont jetés à l’échelle de l’UE – soit 20% des aliments consommés. Hérésie écologique et perte financière, le gaspillage peut et doit être combattu, car les solutions existent et commencent, doucement, à être mises en œuvre – comme en France, grâce à la Loi Garot.
J’ai soutenu le rapport de ma collègue socialiste Borzan, car – au même titre que le Paquet Déchets voté à la session de mars – il fixe un cap ambitieux de réduction du gaspillage : réduction de 30% du gaspillage d’ici 2025, et de 50% d’ici à 2030.
Pour y parvenir, le rapport Borzan avance des solutions systémiques (s’appliquant à tous les maillons de la chaîne) extrêmement pertinentes. Le texte préconise notamment l’adoption d’une méthode commune de calcul du gaspillage alimentaire et l’inscription, dans le droit communautaire, d’une hiérarchie de gestion des invendus. S’il est nécessaire de mieux informer le consommateur final (via un meilleur étiquetage), il est tout aussi fondamental de favoriser les dons d’invendus, notamment de la part de la grande distribution (à défaut de fixer un seuil de dons obligatoires – idée que je soutiens – a minima exonérer de TVA les produits donnés).

Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne
Rapport CAVADA (ALDE)
Vote POUR

Le contenu en ligne obéit encore au principe de territorialité des droits. par conséquent, les personnes qui voyagent ou s’installent pour une courte durée dans un autre État membre de l’Union européenne pouvaient se voir bloquer l’accès à un contenu qu’ils avaient acquis (vidéos, podcasts, etc). Il était temps de remédier à cette situation qui pénalisait les consommateurs de contenu en ligne.

Le Parlement européen a ouvert cette possibilité en l’encadrant solidement. En premier lieu, il s’est assuré que cette portabilité des droits ne concernera que le contenu qui a été légalement acquis : le téléchargement ou le streaming illégal ne doit pas bénéficier de cette portabilité. Ensuite, le droit dans le nouvel Etat est soumis à une durée limitée. En effet, à cette échéance, il est considéré que le consommateur a une résidence effective et habituelle dans l’Etat membre. Enfin, une vérification du lieu de résidence a été ouverte, selon 11 procédés listés par le rapport.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue un bon exemple de réglementation équilibrée d’une situation nouvelle créée par les services en ligne.

Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l’organisation des douanes, en tant qu’outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude
Rapport BEGHIN (EFDD)
Vote POUR

Au fondement de l’Union européenne, l’Union douanière est confrontée à des défis multiples et rendus croissants par l’hyper-imbrication des économies : fraude, terrorisme, criminalité organisée, blanchiment de capitaux, trafic d’espères sauvages, fraude fiscale, trafics… Outre le fait que le trafic de produits contrefaits (principalement originaires de Chine ou de Hong-Kong) fragilise les savoir-faire européens, celui-ci contribue parfois financement d’organisations criminelles. L’enjeu est donc loin d’être uniquement économique et il s’agit de trouver des solutions pour permettre un meilleur fonctionnement des douanes européennes, y compris dans un contexte de multiplication des accords de libre-échange conclus par l’UE.
Le rapport Beghin, que j’ai soutenu, avance à cet égard un certain nombre de propositions, parmi lesquels une meilleure harmonisation des contrôles physiques, l’allocation de ressources suffisantes destinées à assurer l’interconnexion des services informatiques, la systématisation du partage de données douanières avec nos principaux partenaires commerciaux, ou encore la rédaction d’une communication sur les meilleures pratiques applicables. Au-delà, le texte soumis à la plénière invite la Commission européenne à travailler plus étroitement avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Une telle synergie permettrait notamment une défense plus efficace des indications géographiques sur les produits agroalimentaires, voire, à terme, artisanaux. Je vote pour.

Conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014 – 2021
Rapport BORRELLI (EFDD)
Vote POUR

La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein – peut-être le Royaume-Uni post-Brexit ? – ont pour point commun d’appartenir à l’Espace économique européen (EEE), ce qui leur permet, sous certaines conditions et sans être membres de l’Union européenne, de participer au marché unique européen. Leur statut permet à ces pays d’être concernés par les dispositions concernant la libre-circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que par un certain nombre de politiques y afférents (protection des consommateurs, environnement…)
Au titre des obligations, il est demandé aux États membres de l’EEE de contribuer, via un mécanisme financier, aux politiques de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Sur la période 2014-2021, il reviendra – en vertu de l’accord validé en plénière du Parlement – à ces trois États de débourser un total 2.8 milliards d’euros, qui seront consacrés en priorité à la lutte contre le chômage des jeunes. En retour quelques légères concessions supplémentaires ont été accordées à l’Islande et la Norvège concernant le commerce de poissons.
J’ai voté pour le rapport Borrelli, qui contient toutes ces dispositions.

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