Proposition de résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’UE
Rapport rédigé sur la base des contributions des groupes politiques (PPE, S&D, ALDE, Verts)
Vote POUR
L’objectif premier des États et des institutions de l’Union européenne à l’approche de la négociation qui sera ouverte suite à l’activation de l’article 50 par le Royaume-Uni, est l’unité. Les termes de l’accord de retrait seront aussi équilibrés, et aussi favorables à l’Union européenne qu’elle n’aura présenté au Royaume-Uni des divisions internes qu’il serait en mesure d’exploiter.
Par conséquent, le dépôt d’une résolution par 4 principaux groupes politiques du Parlement européen, et le vote du texte par 5 d’entre eux (à l’exclusion de l’ECR, groupe des Tories britanniques, de l’EFDD, groupe d’UKIP, et de l’ENF, groupe du FN) constitue un signal fort envoyé aux parties à la négociation. Celui d’un Parlement uni derrière des lignes claires : l’impossibilité d’accéder au marché unique sans le respect des 4 libertés fondamentales indissociables, la nécessité de procéder en deux étapes, sans négocier d’accord commercial en parallèle de l’accord de retrait.
En outre, ce texte, premier viatique du Parlement européen pour les négociations à venir, rappelle que notre assemblée démocratiquement élue par les citoyens de l’Union devra entériner les accords qui seront trouvés entre les parties. Les lignes définies aujourd’hui seront donc celles qui détermineront la validation de l’accord. J’ai approuvé cette résolution.
Rapport sur les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance
Rapport KUMPULA-NATRI (S&D)
Vote POUR
En votant le rapport Kumpula-Natri, le Parlement européen fait la démonstration que l’Union européenne peut permettre des avancées concrètes.
Avec l’adoption de cette dernière législation, tous les obstacles sont levés pour une disparition totale des frais d’itinérance mobile (« roaming ») dont les citoyens européens doivent pour l’instant s’acquitter lorsqu’ils voyagent ailleurs en Europe. Il incombe désormais au Conseil de valider cet accord à son tour – ce qu’il s’apprête à faire – pour que le règlement entre officiellement en vigueur. Ainsi, quand ils voyageront dans un autre État de l’Union européenne, les consommateurs pourront passer des appels, envoyer des SMS et naviguer sur la 3G au même tarif que s’ils restaient chez eux.
Si ce principe est validé depuis quelques mois, il s’agissait avec le texte soumis à notre approbation à cette session, de régler les derniers détails régissant les montants que les opérateurs peuvent se facturer entre eux (sans impact sur le prix payé par les consommateurs) pour l’utilisation de leur réseau par un utilisateur d’un autre État membre. Les plafonds étant désormais fixés (0.032€ la minute d’appel, 0.01€ le SMS, 7.7€ par gigabyte de données transférées), la fin du roaming sera effective dès le 15 juin 2017.
Règlement sur les fonds monétaires
Rapport GILL (S&D)
Vote CONTRE
La régulation du système bancaire parallèle aussi appelé « shadow banking », était une priorité affichée de l’Union européenne à l’issue de la crise de 2008. Les fonds monétaires peuvent être « à valeur variable » ou bien « à valeur constante ». Ces derniers sont les plus dangereux, puisqu’ils promettent une rémunération constante. Quand le portefeuille qu’ils proposent ne rapporte plus les rentes qu’ils sont censés versés, ces fonds ne peuvent pas assurer les remboursements. Il y a donc une crise d’insolvabilité, qui peut avoir des effets de contagion rapides du fait de l’interconnexion des marchés des fonds monétaires.
La proposition initiale de la Commission prévoyait la disparition de cette catégorie de fonds. J’ai été en désaccord avec le rapport de la commission ECON qui prévoyait déjà des aménagements, en transformant ces fonds à valeur constante en fonds « à faible volatilité », dont une partie seulement devait disparaître, au bout de 5 ans… Et les résultats de la négociation avec le Conseil aboutissent même à la suppression de cette clause d’extinction. Loin de l’ambition initiale, ce texte ne présente pas de garanties suffisantes pour réguler durablement les marchés de fonds monétaires. Je me suis opposé au texte.
Rapport sur l’huile de palme et la déforestation dans les forêts tropicales humides
Rapport KONECNA (GUE)
Vote POUR
La culture intensive d’huile de palme est largement responsable des chiffres affolants de la déforestation mondiale. Ces 20 dernières années, la déforestation a progressé de 20%, et l’exploitation de produits agricoles comme les huiles végétales en est responsable à 49%.
L’huile de palme, en particulier, est omniprésente dans les produits de notre quotidien : alimentation, cosmétique, carburants, et même – comme la Banque d’Angleterre l’envisage – billets de banque ! L’UE, en tant que 3ème marché mondial d’exportation, peut et doit limiter les dégâts de l’exploitation intensive d’huile de palme, qui ne se traduit pas seulement, en Indonésie et en Malaisie, par la déforestation et la disparition d’espèces animales protégées, mais également par l’expropriation de populations indigènes et des atteintes aux droits humains (travail forcé, travail des enfants, etc.)
J’ai voté pour le rapport Konecna, qui émet des propositions concrètes pour diminuer la dépendance européenne à l’huile de palme. Il s’agit notamment d’éliminer progressivement sa présence dans les agro-carburants. Enfin, sur le modèle du règlement d’encadrement du commerce des « minerais de conflit », nous demandons une traçabilité totale et l’obligation de certification pour les importateurs d’huile de palme, tenus de démontrer le caractère écologiquement et socialement responsable des produits.
Rapport sur l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile
Rapport GIESEKE (PPE) – GERBRANDY (ALDE)
Vote POUR
Malgré la farouche opposition de nombreux conservateurs et libéraux gênés aux entournures, une commission d’enquête Dieselgate a été constituée pour tirer les leçons du scandale Volkswagen et éviter de nouvelles fraudes massives aux émissions. Dès lors, l’enjeu était d’opposer une réponse politique à la hauteur de la tricherie à laquelle s’est livré une multinationale dont la malhonnêteté a eu un impact massif sur ses employés, dont la situation professionnelle a été fragilisée, les consommateurs, dupés, mais également tous les Européens, victimes de plus en plus fréquentes de pics de pollution à l’origine desquels les constructeurs automobiles ne sont pas étrangers.
J’ai voté pour ce rapport qui avance de bonnes propositions pour renforcer le système d’homologation et de surveillance du marché automobile, dans un sens plus strict. Je me félicite également que le texte demande le dédommagement des consommateurs européens lésés – une nécessité absolue quand on sait que Volkswagen a payé 10 milliards d’euros de dédommagement aux consommateurs américains – et la protection de l’emploi des travailleurs du secteur. Malgré ces avancées, je regrette que la droite se soit opposée à la création d’une véritable Agence européenne de surveillance du marché des véhicules, une demande pressante des ONG environnementales.
Règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
Rapport OLBRYCHT (PPE) – THOMAS (S&D)
Vote POUR
Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) est le budget sur 7 ans de l’Union européenne. La période actuelle 2014-2020 s’était vue dotée d’un budget trop faible et inadapté aux crises que nous avons connu depuis lors, ainsi qu’aux enjeux de relance de l’activité et de l’investissement. Le Parlement européen avait obtenu des autres institutions qu’une révision de ce CFP à la moitié de la période soit effectué. Le Conseil a publié des déclarations en ce sens, qui laissent présager d’une faible amélioration des budgets prévus dans le CFP.
Le rapport Olbrycht-Thomas constitue un message fort d’indépendance et de souveraineté démocratique puisque le Parlement rappelle qu’il a le pouvoir budgétaire et qu’il sera amené à voter sur la révision du CFP. Le texte rappelle que nous ne sommes donc pas engagés par les déclarations faites par le Conseil ou avec lui, elles sont de nature politique mais non juridiques. Les montants proposés par les déclarations sont donc indicatifs, et seront examinés au cas par cas selon les propositions de la Commission. L’emploi et la croissance sont explicitement cités comme objectifs qui interdisent toute réduction de programmes qui leur porteraient préjudice. J’ai voté en faveur de ce texte.
Proposition de résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis
Rapport rédigé sur la base des contributions des groupes politiques
Vote POUR
Avec constance et fermeté, le Parlement européen prend ses responsabilités lorsqu’il s’agit de défendre les données personnelles des Européens – légitimement scandalisés par les révélations d’Edward Snowden – face à leur exploitation potentielle à des fins commerciales (GAFA…) ou de surveillance (NSA…)
Ce fut encore le cas lors de cette session plénière avec cette résolution critique – votée sans les voix de la droite – quant à l’accord de protection des données conclu en février 2016 entre l’Union européenne et les États-Unis (le « Privacy Shield »). Ce dispositif, élaboré hâtivement par la Commission européenne et l’administration américaine – à la suite de l’invalidation par la CJUE de son prédécesseur (le « Safe Harbour ») – pour mieux encadrer le transfert de données personnelles commerciales entre l’UE et les États-Unis, souffre en effet de lacunes rédhibitoires.
Malgré de nouveaux garde-fous, les experts s’inquiètent du maintien de la possibilité pour les agences de renseignement américaines, dans le cadre du « Safe Harbour », d’accéder massivement aux données personnelles des Européens, et ce sans possibilité de recours juridictionnel effectif. Un risque accentué par l’abrogation, par l’administration Trump, de mesures garantissant le respect de la vie privée. J’ai voté pour cette résolution critique.
