Ma question écrite à la Commission :
Sur la question des modalités de rupture de la période d’application provisoire du CETA, la déclaration additionnelle introduite par l’Allemagne et l’Autriche (déclaration nº 21) et celle introduite par la Belgique (nº 37) semblent différer de la déclaration nº 20 du Conseil sur les modalités de dénonciation de l’application provisoire du CETA.
Tandis que l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique semblent faire valoir leur droit inconditionnel, en tant que parties à l’accord, à mettre fin de manière unilatérale à la période d’application provisoire du CETA, la déclaration du Conseil adopte un langage plus flou: « les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE ».
Un État membre peut-il mettre fin de manière unilatérale à la période d’application provisoire du CETA?
Si ce n’est pas le cas, une telle décision doit-elle être prise à l’unanimité par le Conseil?
La réponse de la Commission :
L’UE et le Canada ont convenu d’appliquer l’accord économique et commercial global (AECG) à titre provisoire entre eux, bien que l’accord ne soit pas encore entré en vigueur au regard du droit international public. Les parties peuvent dénoncer l’application provisoire à tout moment si l’une d’entre elles notifie à l’autre son intention de ne pas devenir partie audit accord.
Comme il est souligné dans la déclaration du Conseil accompagnant l’AECG, si la ratification de l’accord échoue de façon définitive dans un État membre en raison d’une décision prononcée par une cour constitutionnelle, ou à la suite de l’aboutissement d’un autre processus constitutionnel, l’application provisoire «devra être et sera dénoncée».
Les dispositions nécessaires pour informer le Canada de l’intention de l’UE de ne pas devenir partie audit accord et, partant, pour mettre fin à l’application provisoire devraient être prises conformément aux procédures de l’UE faisant intervenir la Commission, le Parlement européen et le Conseil.
