Possible violation des dispositions de l’Accord UE-Equateur relatives à la propriété intellectuelle

ecuador_ueMa question à la Commission :

Au mois de novembre 2016, l’Equateur a introduit des amendements à l’article 491 de son Codigo Indigenio, le texte qui fixe le cadre juridique de la protection intellectuelle dans le pays.
Ces changements semblent conduire à un abaissement du niveau de protection des variétés végétales qui pourrait négativement impacter les exportateurs européens, en retirant aux titulaires d’un droit d’obtenteur le bénéfice exclusif de la multiplication ou de la propagation des variétés à partir de l’espèce végétale protégée.
A ce titre, ces nouvelles dispositions semblent s’inscrire en violation de l’article 232 de l’Accord de libre-échange UE-Equateur, selon lequel “les Parties doivent coopérer pour promouvoir et assurer la protection des variétés de plante, sur la base de la Convention internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes”.
En tant qu