Proposition de directive sur l’engagement à long-terme des actionnaires
Rapport COFFERATI (S&D)
Vote POUR
La nouvelle directive Droits des actionnaires a été portée avec détermination par Sergio Cofferati, ancien syndicaliste, qui a introduit dans le mandat de négociation du Parlement européen des avancées considérables. Par exemple, le reporting pays par pays public des grandes entreprises. C’était en 2014 et depuis, les États membres ont réduit l’ambition du texte, le compromis trouvé entre les deux législateurs est plus modéré. Cependant il préserve les avancées souhaitées par la gauche et appuyée par la France, en particulier : la possibilité d’obtenir l’identité des actionnaires détenant plus de 0,5 % des droits de vote ; l’obligation pour les investisseurs institutionnels de publier une politique d’engagement en tant qu’actionnaires.
Mais, surtout, ce texte permet l’instauration en matière de rémunération des dirigeants, d’un double droit de regard sur la rémunération au niveau européen : sous la forme d’un vote de l’assemblée générale sur la politique de rémunération ainsi que d’un vote annuel, que nous souhaitions coercitif mais qui sera consultatif, des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants et des administrateurs. En outre il n’est rendu obligatoire que dans les grandes sociétés cotées. Malgré ces limites, le texte européen représente une avancée incontestable, j’ai voté en faveur du rapport.
Proposition de directive relative aux déchets (« Paquet Économie Circulaire »)
Rapport BONAFE (S&D)
Vote POUR
Conséquence du productivisme mais aussi de la stratégie d’ « obsolescence programmée » menée par certains industriels et de l’étendue du gaspillage alimentaire (20% des aliments européens finissent à la poubelle ; 33% au niveau mondial), l’humanité ne sait que faire de tous ses déchets. Il était donc urgent que l’Union européenne – après que la Commission ait maintes fois reporté la proposition de son Paquet « économie circulaire » – fixe des objectifs élevés en matière de recyclage et de lutte contre le gaspillage.
Le rapport Bonafè propose opportunément de rehausser les objectifs récemment fixés par l’exécutif européen : objectif contraignant de réduction de la mise en décharge des déchets municipaux à 5% ; fixation d’un taux de recyclage des déchets municipaux à 70% ; objectif de recyclage des déchets d’emballage à un minimum de 80% ; objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2030.
Mieux, le rapport Bonafè s’inspire de la Loi française – pionnière sur la question – en mettant en avant certaines de ses dispositions les plus efficaces (comme l’obligation de redistribution des invendus alimentaires des grandes surfaces aux associations caritatives). J’ai évidemment soutenu ce texte. En la matière, il est impératif d’être ambitieux.
Règlement sur le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs de minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque
Rapport WINKLER (PPE)
Vote POUR
Les consommateurs européens sont les complices inconscients d’atrocités commises par divers groupes armés, qui ont pour point commun de s’enrichir de l’exploitation et du trafic de « minerais de sang » (principalement l’or, l’étain, le tantale et le tungstène), eux-mêmes utilisés pour fabriquer des produits de consommation courante en Europe.
Or, le lien entre l’exploitation illégale de ressources minières par des seigneurs de guerre et la perpétuation de conflits civils (par exemple, en République démocratique du Congo), est avéré, sur tous les continents. Il s’agit donc de rompre ce lien dévastateur.
Le texte soumis à notre vote – grâce au travail de la gauche européenne, qui a considérablement renforcé le projet de règlement initialement présenté par la Commission européenne – s’y emploie.
Alors que la Commission avait d’abord proposé un dispositif non-contraignant (car basé sur le volontariat) d’encadrement du commerce des minerais, nous sommes parvenus à obliger les fondeurs, les raffineurs et les importateurs directs à certifier l’origine des minerais qu’ils utilisent, et à conduire une analyse de risque, dont ils devront publier les résultats. La Commission s’est par ailleurs engagée à envisager l’extension de ce dispositif aux opérateurs économiques situés en bas de la chaîne d’approvisionnement. Je vote pour.
Rapport sur les conditions d’élevage des lapins
Rapport ECK (GUE)
Vote POUR
La santé publique va de pair avec la santé animale, qui dépend entre autres des conditions de logement, ainsi que des bonnes conditions de gestion et d’élevage.
Afin de s’assurer que les élevages de lapins sont mieux gérés et mieux contrôlés, ce texte invite tous les États membres à remplacer progressivement les cages en batterie par des alternatives qui améliorent le bien-être animal, ce qui permettrait une meilleure prévention des maladies et des contrôles ciblés. Surtout, les préconisations incluent une limitation du recours massif aux antibiotiques dans l’agriculture intensive, ce qui bénéficierait aussi au consommateur final.
Le texte appelle la Commission à présenter une proposition législative qui mettrait en place des normes minimales pour la protection des lapins d’élevage. Avec le Conseil, elle peut faire en sorte que la viande de lapin importée de pays tiers respecte les mêmes critères en termes de sécurité alimentaire et de bien-être animal que la viande produite dans l’UE.
J’ai voté en faveur de ce texte qui sert une cause, la condition animale, qui m’est chère.
Révision de la directive sur le contrôle des armes à feu
Rapport FORD (ECR)
Vote POUR
Cette directive de 1991, révisée la dernière fois il y a neuf ans, instaure le contrôle de la circulation des armes à feu « civiles », rendu nécessaire depuis l’instauration de la libre circulation. Dans le contexte actuel de renforcement des exigences de sécurité, le texte demandait à être adapté.
Cet accord correspond, dans son ensemble, aux positions portées par la France dans les enceintes européennes, notamment à sa volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année 2016, compte tenu de l’omniprésence de la menace terroriste. Il en résulte un texte ambitieux dont l’objectif est de réduire les sources potentielles de trafic illégal, facilité par certaines failles identifiées dans la loi, et de limiter l’accès aux armes les plus dangereuses.
Les États membres pourront encore donner des autorisations spécifiques pour ces armes pour les réservistes, les tireurs sportifs et les personnes qui disposent de licences spécifiques.
Le texte est équilibré, malgré les campagnes de protestation de certains détenteurs d’armes à feu semi-automatiques et du Front National qui s’oppose à cette réforme. J’ai voté en faveur du texte.
