Rapport sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne
Rapport VERHOFSTADT (ALDE)
Vote CONTRE
Le rapport Verhofstadt n’apporte pas, selon moi, les réponses aux défis rencontrés par l’Union européenne depuis deux ans. Il s’inscrit dans une logique binaire selon laquelle nous aurions le choix entre « plus » ou « moins » d’Europe, et par conséquent l’Europe serait menacée de désintégration aussi bien par les nationalismes que par les forces eurocritiques. Il en appelle à un saut d’intégration supplémentaire qui se traduirait par une « Europe des règles » en opposition frontale avec mon combat pour une Europe des projets. Anachronique, et ignorant les leçons du passé, M. Verhofstadt propose le lancement d’une « Convention » européenne qui déboucherait sur une Constitution.
Il propose donc la même méthode, et pour le même contenu, puisque la gouvernance économique proposée est identique : une compétence budgétaire commune de l’Union européenne avec des recommandations de la Commission européenne contraignantes, associées à des sanctions automatiques…
Loin de cette vision et plaidant pour une Europe de l’investissement, des projets d’infrastructures et d’écologie à l’échelle paneuropéenne, j’ai voté sans réserves contre ce rapport.
Rapports coûts-efficacité des réductions d’émissions et d’investissements à faibles intensité de carbone (ETS)
Rapport DUNCAN (ECR)
Vote CONTRE
Aux côtés de mes collègues de la délégation socialiste française, je me suis opposé au rapport Duncan, destiné à fixer la position du Parlement européen sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission de carbone pour la période 2021-2030 ; À regret, car l’ambitieux texte qui était ressorti des votes en commission, grâce notamment au travail d’Edouard Martin, a été complètement détricoté par les élus de la droite européenne et autres tenants du statu quo, très sensibles aux arguments des lobbies industriels, beaucoup moins attentifs aux engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de la COP 21.
Concrètement, malgré quelques avancées (par exemple : l’inclusion d’un « Fonds de transition juste »), le rapport voté, en laissant entendre qu’ambitions sociales et écologiques sont incompatibles, n’est pas à la hauteur de l’urgence industrielle et climatique. Par exemple, le texte préconise de réduire de seulement 2.2% chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, soit une trajectoire moins ambitieuse que celle définie dans le cadre de l’Accord de Paris. Surtout, l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – pourtant, seul moyen de combiner lutte contre le dumping environnemental et « décarbonation » interne – n’a pas trouvé de majorité.
Règles de droit civil applicables à la robotique
Rapport DELVAUX (S&D)
Vote POUR
Le Parlement européen était appelé à se prononcer sur le rapport Delvaux, relativement médiatisé en France (car contenant un certain nombre de propositions défendues par le candidat Hamon) mais surtout passionnant par son ambition prospective.
Dans un texte très étayé, la rapporteure s’interroge en effet sur le cadre juridique et éthique applicable au développement de la robotique. L’équilibre atteint est très intéressant : il ne s’agit ni de brider la recherche et l’innovation, ni de céder aux fantasmes de l’ « Uberisation » généralisée, mais bien davantage de réfléchir aux meilleures modalités d’encadrement de cette révolution en cours. Dès lors, la réflexion se doit d’être large : la propriété intellectuelle, la protection des données, l’éthique des ingénieurs en robotique, la responsabilité juridique des robots… tous ces domaines sont traités dans le texte.
Surtout, le rapport Delvaux a le souci de s’interroger, avec lucidité et mesure, sur les conséquences de l’essor de la robotique sur nos systèmes sociaux, sur le marché du travail, sur l’équité fiscale, sur la distribution des richesses… J’ai voté en faveur de ce rapport innovant et imaginatif.
Rapport annuel sur l’Union bancaire 2016
Rapport HÜBNER (PPE)
Vote POUR
L’Union bancaire est l’un des grands chantiers de régulation entamé à l’issue de la crise de 2008. Il vise à soutenir par trois piliers (supervision unique, résolution unique des faillites, et garantie commune des dépôts) la stabilité bancaire et éviter la propagation des crises bancaires comme nous l’avons connu dans le sillage de la faillite de Lehman Brothers.
L’Union bancaire est encore truffée d’imperfections, comme le fait que ce soit la BCE, juge et partie, qui assure la supervision des grandes banques, et la dernière crise grecque en juillet 2015 a démontré qu’elle ne fonctionnait pas dans les cas critiques et politiques. Surtout, le troisième pilier, le plus démocratique, pourtant promis par toutes les institutions, manque cruellement. Il s’agit de la garantie commune des dépôts.
Même si toutes ces lacunes ne sont pas identifiées dans le rapport annuel de Danuta Hübner, le texte fait preuve de vigilance sur le bon fonctionnement de l’Union bancaire et appelle à son achèvement. Alors que l’Union des marchés des capitaux menace de déréguler les marchés financiers, il est important de sauvegarder les acquis concernant la stabilisation bancaire. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Conclusion de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA)
Rapport PABRIKS (PPE)
Vote CONTRE
En commission INTA puis en session plénière, je me suis opposé à la ratification de l’Accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. J’ai en effet estimé que le CETA continuait de générer trop d’incertitudes, de risques et d’insuffisances pour pouvoir raisonnablement envisager d’ouvrir la voie à sa mise en œuvre provisoire, prévue dans les prochaines semaines.
En tant que co-législateur, il m’a semblé inconcevable de donner mon assentiment à un texte vague – sur des points essentiels comme la coopération réglementaire ou le règlement des différends entre investisseurs et États – et dont on sait que le contenu va encore évoluer. A ces nombreuses incertitudes juridiques s’ajoutent des questions légitimes sur le bien-fondé économique d’un accord, dont les retombées probables en termes de création d’emplois demeurent extrêmement hypothétiques. Les risques du CETA, eux, sont clairement identifiés, notamment pour l’agriculture européenne ou les services publics. La compatibilité du CETA avec l’Accord de Paris a été remise en cause par le Commissariat général au développement durable français.
Le CETA est la pire des réponses au mouvement protectionniste initié par Donald Trump. Au contraire, il est urgent de réinventer la politique commerciale de l’Union, afin de l’asseoir sur des bases plus saines.
Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG/CETA)
Résolutions des groupes politiques
Résolution S&D : Vote POUR
Résolution PPE/ECR/ALDE : Vote CONTRE
En complément du vote sur la ratification de l’Accord CETA, les groupes parlementaires étaient appelés à rédiger une résolution politique d’accompagnement.
Si j’ai soutenu le texte équilibré déposé au nom du groupe socialiste et démocrate (à la rédaction duquel j’ai activement contribué), je me suis en revanche opposé à la résolution proposée conjointement par les groupes conservateurs (PPE, ECR) et libéraux (ALDE), qui versait dans la caricature en exagérant les vertus du CETA, le qualifiant même d’accord « progressiste » (!).
J’ai jugé que la résolution S&D, dans sa version finale, reflétait relativement fidèlement mes craintes vis-à-vis du CETA, en rappelant notamment qu’aucune étude d’impact ne permet de prévoir de gains économiques probants, en critiquant l’opacité des négociations, en soulignant que les services publics et l’agriculture paysanne sont insuffisamment protégés dans l’accord. Le texte a le mérite de réitérer ce qui est ma position constante : le recours à tout système ISDS ou ICS est injustifié dans un accord commercial entre deux démocraties matures, et peut avoir un effet négatif sur la faculté des États à légiférer, même indirectement.
Enfin, la résolution esquisse des pistes pour l’avenir. Parmi celles-ci : l’inclusion de clauses contraignantes en matière climatique et fiscale.
Accord de partenariat stratégique UE-Canada
Rapport TANNOCK (ECR)
ABSTENTION
En plus de l’Accord CETA, le Parlement européen était amené à plancher sur l’Accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Canada, son pendant politique, signé en même temps que le CETA, le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker et le Président du Conseil européen Donald Tusk.
L’accord de Partenariat stratégique poursuit des objectifs auxquels je souscris totalement : il vise à approfondir les relations entre l’UE et le Canada, un de nos partenaires les plus étroits, en matière de diplomatie, de sécurité, de migration, d’éducation, de culture, de lutte contre le changement climatique, etc.
Cependant, malgré toutes ces déclarations d’intention, le texte demeure indissociable du CETA en cela qu’il n’envisage les relations économiques entre l’UE et le Canada qu’au prisme de cet accord commercial. Je réfute cette approche, car j’estime que l’on peut être en faveur du maintien d’excellentes relations commerciales entre l’UE et le Canada sans approuver le contenu du CETA, qui pose un certain nombre d’incertitudes, de risques et d’insuffisances. Je me suis logiquement abstenu.
Rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques : examen annuel de croissance 2017
Rapport HÖKMARK (PPE)
Vote CONTRE
Chaque année, le Semestre européen débute par un grand panorama statistique des économies de l’Union européenne et de la zone euro dans son ensemble. La Commission y rappelle le déroulement du Semestre européen et les évolutions, positives ou négatives, qu’elle observe dans chaque pays.
Le Parlement produit un rapport annuel sur les grandes étapes du Semestre européen. Le texte de M. Hökmark s’inscrit dans une logique plus libérale encore que celle de la Commission européenne. Il considère comme des améliorations substantielles les législations intergouvernementales 2-pack, 6-pack et le Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance (le Pacte budgétaire européen) de 2011. Il invite les États à accélérer des réformes structurelles dont le contenu est inchangé, et qui n’ont pas produit les effets escomptés jusqu’à présents.
À rebours de cette analyse, ma conviction est que nous devons avoir une coordination de nos politiques économiques qui porte sur des indicateurs comme le niveau d’investissement public et privé, la consommation des ménages et la demande intérieure, le niveau des inégalités de patrimoine, la lutte contre l’évasion fiscale et l’accès à l’éducation.
Le rapport est diamétralement opposé à cette approche, j’y ai opposé un vote défavorable.
Rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne
Rapport SZANYI (S&D)
ABSTENTION
La politique de concurrence de l’Union européenne est le corollaire du bon fonctionnement du marché intérieur. Pourtant, elle est aussi l’instrument privilégié de dérégulation de l’Union européenne, en particulier à travers les contrôles d’abus de position dominante, qui ont conduit la Commission à sanctionner tant de monopoles publics efficaces. C’est elle également qui a présidé à la libéralisation des grands services : routiers, énergétiques, ferroviaires, etc…
Une timide prise de conscience émerge, quant à la nécessité d’utiliser les règles sur les aides d’État pour cibler davantage les aides d’État fiscales, c’est à dire les accords fiscaux avantageux pour les multinationales. Le cas d’Apple est l’illustration de ce nouveau volontarisme de la Commission.
Le rapport de mon collègue Szanyi est innovant et ambitieux sur un bon nombre d’aspects de cette politique. Il nomme directement des multinationales qui ont bénéficié d’aides d’État illégales ou faisant l’objet d’une enquête, il plaide pour un contrôle plus étroit des aides d’État fiscales, soutient l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés.
Mais parallèlement, le texte porte un jugement négatif sur l’harmonisation des salaires minimaux, et souhaite préserver des dispositions sur le transport routier qui peuvent favoriser le dumping social. Cela explique mon abstention sur le texte.
Accord relatif au commerce des aéronefs civils (annexes)
Rapport RODRIGUEZ-PINERO (S&D)
Vote POUR
Négocié en 1979 et entré en vigueur et 1980, l’Accord relatif au commerce des aéronefs civils réunit 35 États membres de l’OMC (dont les 28 de l’Union européenne, les USA, le Canada ou le Japon) qui ont décidé de supprimer entre eux tous les droits de douane portant sur les aéronefs civils – secteur d’intérêt pour la France – ainsi que sur leurs composantes et les simulateurs de vol.
Depuis les années 1980, cependant, la liste des produits (en annexe) a sensiblement évolué, ce qui a précipité une modification des annexes de l’accord en 2015 dans un but de clarification.
J’ai voté en faveur du rapport Rodriguez Piñero, texte purement technique qui propose la ratification de cet accord actualisé, qui jusqu’à présent satisfait les acteurs concernés.
