Résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé entre le Canada et l’UE (CETA)
Résolution déposée par 89 députés, issus de 5 groupes politiques (S&D, Verts, GUE, EFDD, ALDE)
Vote POUR
L’Accord commercial récemment conclu entre l’Union européenne et le Canada (le CETA) est bien plus qu’un accord traditionnel de libre-échange. Puisqu’il ne s’agit pas uniquement de démanteler les droits de douane mais également d’harmoniser des normes, il convient d’analyser soigneusement le contenu de ce « méga-accord » avant qu’il puisse être soumis au vote des parlementaires.
Or, force est de constater que le fond de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes que personne n’est en mesure de dissiper. Par exemple, notamment grâce au combat mené par Paul Magnette et les socialistes wallons, 38 déclarations additionnelles ont été ajoutées au CETA, mais certaines d’entre elles sont contradictoires : la Commission n’a pas été capable de préciser, dans ces cas-ci, quel texte devait prévaloir. Il existe par ailleurs d’importantes incertitudes quant à la compatibilité – ou non – du dispositif de protection des investissements (ICS) avec le droit communautaire.
J’ai donc non seulement soutenu mais également co-signé la résolution proposant au Parlement européen de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle tranche les questions en suspens. À mes yeux, il s’agit d’une précaution absolument indispensable dans le cadre d’un exercice démocratique de ratification d’un traité international.
Vers un système de TVA unifié pour lutter contre la fraude
Rapport LANGEN (PPE)
Vote POUR
Créé en 1993, le système TVA était une première étape, un système transitoire. Fragmenté, complexe et couteux, il doit être réformé pour permettre au marché unique européen d’offrir aux entreprises un environnement TVA simple. Une réforme sera lancée par la Commission en 2017 sur le sujet (TVA/PME ; e-commerce, coopération administrative et Eurofisc). À terme, l’objectif est d’atteindre un système TVA européen harmonisé facilitant le commerce et assurant une concurrence équitable.
Le rapport Langen prépare la position du Parlement sur cette future réforme. Le mécanisme d’autoliquidation a été au centre des négociations. Certains pays (République Tchèque, Autriche) sont très favorables à l’utilisation générale de ce système puisqu’il permettrait, selon eux, de réduire la fraude à la TVA – plus élevée dans ces pays. En tant que socialistes et en tant que Français, nous y sommes formellement opposés puisqu’il ne ferait que déplacer le problème vers les États membres voisins. C’est une solution non-coopérative pour l’Europe.
Enfin, l’ensemble des lignes rouges et des requêtes des sociaux-démocrates ont été prises en compte, notamment : les services financiers qui doivent être sujets à la TVA, et l’exigence de convergence des taux TVA. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Accès des autorités fiscales aux informations concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux
Rapport MAUREL
Vote POUR
La Commission, le Parlement européen et les États membres sont en train de finaliser une grande réforme visant à mieux surveiller et réprimer la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (directive dite AMLD IV). La Commission a proposé que les informations ainsi collectées soient accessibles aux fiscs nationaux.
Il s’agit en particulier de l’accès aux registres centraux des bénéficiaires effectifs de sociétés et de trusts qui seront mis en place dans chaque État.
Avec ce rapport, j’ai obtenu, au gré d’une négociation fructueuse avec les autres groupes politiques, que chaque État partage automatiquement les informations avec les autres pays concernés. Afin de lutter contre ce phénomène par essence mondialisé, l’échange automatique et obligatoire des informations est considéré par l’ensemble des experts comme l’arme la plus efficace à la disposition des pouvoirs publics.
En votant ce rapport et en recueillant une quasi-unanimité au sein du Parlement, j’espère qu’il pourra servir d’instrument de pression utile sur les gouvernements européens encore très timide sur la transparence fiscale.
Rapport sur la proposition de décision portant attribution d’une nouvelle assistance macro-financière au Royaume hachémite de Jordanie
Rapport MAUREL
Vote POUR
La Jordanie est confrontée à plusieurs crises : sur le plan économique – du fait du blocage de ses routes commerciales traditionnelles-, sur le plan financier – avec un budget exsangue – et sur le plan social – son taux de chômage atteint des sommets historiques. Et pourtant, les autorités et le peuple jordaniens affrontent avec humanité les défis qui se présentent à eux, comme celui d’accueillir de la meilleure manière le million de réfugiés déplacés en Jordanie par les conflits meurtriers de la zone irako-syrienne.
L’Union européenne a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir la Jordanie dans cette période difficile : elle a délivré diverses aides techniques, financières et humanitaires ; a flexibilisé les « règles d’origine » applicables aux produits jordaniens exportés ; et va potentiellement entamer prochainement les négociations pour un partenariat commercial asymétrique. Cependant, c’est au projet de nouvelle assistance macro-financière que mon rapport s’est intéressé : je me félicite que le Parlement européen se soit mis à la hauteur de l’urgence en se rangeant à ma suggestion d’approuver, en plus des 200 millions d’euros prévus cette année, le principe d’une nouvelle opération, pour la Jordanie, d’au moins 200 millions supplémentaires au cours de l’année 2017.
