Rapport sur le dumping social dans l’Union européenne
Rapport BALAS (S&D)
Vote POUR
L’union européenne a laissé s’installer deux fractures dans le « grand marché » : un dumping fiscal sans vergogne et un dumping social qui tire à la baisse les conditions de travail, favorise les infractions aux droits sociaux, et augmente inévitablement les tensions entre les travailleurs nationaux.
C’est pourquoi le rapport de mon collègue Guillaume Balas apporte était essentiel au débat : le Parlement européen, à travers lui, exprime clairement sa détermination à contrecarrer toutes les pratiques antisociales et de concurrence par le bas. La convergence par le haut est assumée, avec des minima salariaux à 60% du salaire moyen national ; la responsabilité des entreprises, lorsque les montages sont complexes, est renforcée avec une responsabilité conjointe et solidaire sur toute la chaîne de sous-traitance, le salariat déguisé en travail indépendant est visé également. Enfin des filets de sécurité, comme la suspension des activités, ou l’interdiction de répondre à des marchés publics, sont prévus en cas de graves violations de la législation sociale du travail.
Ces jalons, conquis par une négociation ferme avec les groupes de droite, nous permettent d’aborder avec ambition la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. J’ai voté ce rapport sans réserve.
Recommandation sur la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’UE et les États de l’APE CDAA/SADC
Rapport LAMBSDORFF (ALDE)
Vote CONTRE
J’ai refusé de soutenir la ratification par le Parlement européen de l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et six États d’Afrique australe. Négocié sous la Commission Barroso, il est symptomatique de l’aveuglement idéologique des négociateurs européens, même lorsqu’il s’agit d’accords commerciaux avec des États en développement, dont certains font partie des « pays les moins avancés ».
En effet, un tel accord générera inévitablement des pertes budgétaires conséquentes pour les pays signataires, notamment le Lesotho et le Mozambique, qui bénéficiaient jusqu’ici d’un accès total, sans droits de douane, au marché européen, sans contrepartie en termes d’ouverture de leurs propres marchés. Avec l’APE, les six États africains seront contraints d’ouvrir leurs marchés, notamment agricoles, à plus de 80%. Dans l’esprit des négociateurs, l’APE, exclusivement commercial, constitue un alibi pour éluder les problématiques de coopération au développement économique, social et politique de la région.
La droite européenne estime qu’il n’existe pas d’alternative à l’APE, justifiant ainsi les pressions honteuses exercées par la Commission sur les parlements africains pour précipiter leur ratification. S’il est vrai que le système actuel n’était plus conforme aux règles de l’OMC, la Commission avait le devoir moral de négocier un accord moins défavorable à l’Afrique.
Rapport sur les relations de l’Union avec la Tunisie dans le contexte régional actuel
Rapport CASTALDO (EFDD)
Vote POUR
En votant en faveur du rapport Castaldo, le Parlement européen a une nouvelle fois fait la preuve de la valeur qu’il accorde au partenariat indéfectible qui se tisse entre l’Union européenne et la Tunisie, à la fois berceau et meilleur symbole du Printemps arabe. En parfaite conformité avec les positions que j’ai toujours défendues en tant que rapporteur du groupe socialiste pour les relations commerciales entre l’UE et le Tunisie, le rapport fixe un cap ambitieux pour stabiliser la situation politique et économique du pays.
Le Parlement apporte un soutien franc aux négociations d’un l’Accord de libre-échange complet et approfondi, à condition qu’elles associent très étroitement la société civile et qu’elles soient conduites dans une atmosphère de transparence maximale. Le business as usual n’a pas lieu d’être : l’accord doit être progressif et asymétrique, pour que la Tunisie conserve l’entière liberté de sanctuariser les secteurs qu’elle ne souhaite pas ouvrir à la libéralisation. Par ailleurs, le rapport Castaldo émet deux propositions que je soutiens complètement : les efforts des gouvernements européens doivent être multipliés pour récupérer les avoirs détournés sous Ben Ali, et des mesures urgentes doivent être prises pour alléger le fardeau de la dette tunisienne.
Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les services postaux
Rapport FERBER (PPE)
Vote CONTRE
Jean-Claude Juncker lui-même semble avoir entendu, à défaut de le prendre en compte, que la libéralisation aveugle ne peut plus constituer la feuille de route de l’Union. L’Europe sociale, « L’Europe qui protège », pour reprendre ses mots, est la première priorité.
Pour les services postaux, nous avons encore l’opportunité de ne pas répéter les erreurs du passé, avec la libéralisation forcée de l’énergie ou du transport ferroviaire. Le texte de bilan et perspectives sur la directive Services postaux, porté par le PPE, ne tient pas compte de ces erreurs.
La seule obsession de ce texte est l’ouverture au marché et à la concurrence. On sait que lorsqu’il existe un monopole naturel ou un monopole d’État qui assure le service universel, cela demande un soutien artificiel aux nouveaux entrants, en sacrifiant la rentabilité des grands opérateurs historiques, qui sont encore parfois des services publics. En outre, le rapport propose de supprimer l’exonération TVA, qui ne favorise pourtant pas les opérateurs, mais les usagers particuliers du service universel, qui verraient leurs frais augmenter si l’exonération TVA était supprimée.
Ce texte constitue donc à mon sens une erreur économique, politique, et sociale. J’ai voté contre.
Recommandation sur la modification des concessions UE-Chine, dans le cadre de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Rapport WINKLER (PPE)
Vote POUR
Le rapport WINKLER avait pour vocation de transmettre au Conseil les recommandations du Parlement européen quant à la démarche à adopter pour ajuster, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les concessions offertes à la Chine par l’UE à l’OMC.
S’il préfigure le type d’ajustements (inverses) que l’UE devra effectuer suite au Brexit, le dossier est principalement technique puisqu’il s’agit de modifier, selon la pratique établie, les droits de douane sur des produits industriels et les quotas de produits agricoles, proportionnellement à la taille du marché croate, pour tenir compte de l’élargissement du marché unique européen. Les changements sont mineurs : les droits de douane à l’entrée du marché européen pour les chaussures en caoutchouc en provenance de Chine passeront de 17 à 16.9%. De la même manière, la Chine aura la possibilité d’exporter 650 tonnes supplémentaires de champignons en Europe.
J’ai voté pour ce rapport car j’estime qu’il est n’est pas opportun d’engager une confrontation inutile avec la Chine. En revanche, je continuerai à me battre au niveau parlementaire pour l’Union européenne augmente ses droits de douane sur les produits dumpés que Pékin déverse en Europe : acier, céramique, produits chimiques, papier, etc.
Recommandation sur la modification des concessions UE-Uruguay, dans le cadre de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Rapport ZALBA BIDEGAIN (PPE)
Vote POUR
Comme le rapport WINKLER, le rapport ZALBA BIDEGAIN, tel que soumis au vote en session plénière, visait à faire valider par le Parlement européen la démarche de la Commission et du Conseil d’ajuster les concessions offertes par l’Union européenne à l’Uruguay à l’OMC, ce afin de tenir compte de la récente adhésion de la Croatie à l’UE et de l’agrandissement du marché européen qu’elle a occasionné.
Les ajustements apportés sont relativement bénins, car proportionnels à la petite taille du marché croate : l’Uruguay pourra exporter une quantité légèrement plus importante de viande bovine dans l’Union européenne.
SI j’ai voté pour ce rapport technique, je serai très vigilant à la tournure des négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Une rencontre entre les ministres du commerce concernés aura lieu très prochainement et l’Uruguay a déjà fait part de son objectif d’obtenir de généreux quotas d’exportation supplémentaires pour sa viande bovine. Je m’opposerai à un accord qui se ferait au détriment de l’élevage européen, en pleine crise.
