Mardi 30 août 2016
COMMUNIQUÉ
Emmanuel MAUREL
Député européen
Membre de la commission des Affaires économiques et monétaires,
Membre de la commission d’enquête Panama Papers
Apple paiera ses impôts : une exception qui devrait devenir la règle
La Commission européenne, au terme d’une bataille homérique avec la multinationale Apple, dont le siège européen est en Irlande, a rendu sa décision aujourd’hui : Apple a bel et bien bénéficié d’un montage fiscal illégal. Le groupe a aujourd’hui 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts.
Cette décision est à mettre au crédit de la Commissaire Vestager, qui prouve qu’elle est déterminée à appliquer le droit sans céder au chantage à l’emploi des multinationales, ni aux pressions d’autres grandes puissances. L’égalité fiscale est à la base de nos démocraties, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès 1789. Un État qui ne traite pas de la même façon tous les contribuables, un État qui s’accommode que les plus riches paient le moins et s’affranchissent de la loi, n’est pas démocratique.
En Europe, plusieurs millions de PME, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles sont les moteurs de nos économies et leur meilleur atout pour l’avenir, s’acquittent de l’impôt là où elles réalisent leurs profits, et en conformité avec la loi fiscale, sans recourir à des montages internationaux opaques. Dans le même temps, des multinationales comme Apple s’acquittent d’un taux effectif, c’est à dire d’un impôt réel, qui varie entre 2 et 8%, parfois 0% ! Et la quasi totalité des multinationales a recours à ces montages, qu’elles font valider par les administrations fiscales pour bénéficier d’une sécurité juridique – ce sont les fameux rescrits fiscaux.
C’est la raison pour laquelle cette décision doit faire jurisprudence, elle doit constituer un modèle pour l’ensemble des rescrits accordant aux multinationales des avantages considérables qui privent les recettes publiques en Europe de plus de 1000 milliards d’euros par an ! Enfin, je forme le vœu qu’une solution durable pour laquelle je milite depuis plusieurs années, le taux minimum d’imposition des multinationales, puisse voir le jour afin de corriger une fois pour toutes cette inégalité qui sape le contrat social. Le cas Apple confirme la pertinence de ce projet qui est au cœur de mon initiative Europe des Projets (www.europedesprojets.eu).
(Crédits photo : © Stringer Ireland / Reuters)
