Ce que j’ai voté à la dernière session de Strasbourg (Juillet)

L’Union européenne, on le sait, se trompe souvent de bataille, lorsqu’elle passe davantage de temps à recommander des coupes budgétaires qu’à lutter contre les inégalités. S’il est une matière dans laquelle ce n’est pourtant pas le cas, c’est la fiscalité. Des progrès réels de l’Union en la matière depuis deux ans méritent d’être soulignés. Sous l’impulsion du Parlement européen, en commission ECON, en commission spéciale TAXE 1 et désormais TAXE 2, une véritable feuille de route est donnée pour corriger les failles dont profites les multinationales et rétablir l’égalité devant l’impôt.

Avec un rappel clair des demandes que nous portons depuis le début de la législature, comme une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés immédiate et complète, une liste des paradis fiscaux assorties de sanctions, un contrôle rigoureux des firmes de conseil fiscal, et en détaillant toutes les étapes futures à franchir pour lever l’opacité fiscale (registre européen de bénéficiaires finaux, reporting pays par pays public, etc), et en dépit de quelques regrets, comme l’absence de proposition de taux minimum d’imposition effective pour les multinationales, le rapport TAXE 2 est un viatique solide proposé à la Commission et rappelé aux Etats membres. J’ai voté en faveur de ce texte.

Face aux diverses crises qu’elle connaît, et aux défis économiques, sociaux, humanitaires, qu’elle doit relever, l’Union européenne est parfois accusée d’impuissance. Ce constat se vérifie au moins sur le plan de ses ressources : l’Union européenne manque cruellement de moyens. En tant que socialiste, je ne suis pas favorable à la limitation du budget de l’UE à 1% de son PIB. Le Cadre Financier Pluriannuel 2014 – 2020 était à cet égard bien trop étroit.

Les socialistes avaient obtenus néanmoins une clause de réexamen à mi-parcours de ce budget pour 7 ans. Le rapport Olbrycht-Thomas permet au Parlement européen de détailler et de muscler ses propositions en amont du réexamen par la Commission européenne, afin d’obtenir la révision du CFP. Il est en effet particulièrement nécessaire devant les nouveaux enjeux de migration, d’asile, de terrorisme de relever les plafonds « Sécurité et citoyenneté », tout comme il est urgent de réfléchir à l’instauration de ressources propres de l’Union basée sur des solutions innovantes comme une taxe carbone ou une taxe sur les transactions financières.

Ce rapport s’inscrit dans une vision de l’Europe qui privilégie l’intervention à l’intégration, et doit s’en donner les moyens. J’ai voté en faveur de ce texte.

La résolution soumise au vote des parlementaires européens avait pour objectif d’influencer le contenu du programme de travail de la Commission européenne pour 2017. Dans le contexte particulier du post-Brexit, il était important que le Parlement défende une position ambitieuse en faveur d’une « autre Europe », plus protectrice, plus sociale, plus fiscale. Les propositions contenues dans la résolution sont, pour beaucoup, convaincantes, mais le texte final – gâché ses angles morts et sa tonalité globalement libérale – s’apparente à une nouvelle occasion manquée.

J’ai soutenu avec conviction les paragraphes du texte appelant à la création d’un véritable pilier européen des droits sociaux, à une meilleure répartition de l’accueil des réfugiés et à une augmentation drastique des ressources propres de l’Union – via, notamment, la concrétisation du projet de taxe sur les transactions financières. Malheureusement, la résolution pêche sur des points essentiels, qui correspondent à des attentes pressantes des citoyens européens : contrairement à des textes précédents, le Parlement n’a pas été capable d’appeler la Commission à présenter une directive sur les lanceurs d’alerte, à refuser l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine ou à rompre nettement avec les politiques d’austérité. J’ai choisi de m’abstenir.

Le rapport Beghin se fixait pour objectif d’évaluer de manière critique la récente communication « Trade 4 All » de la Commission européenne, qui déclinait la stratégie commerciale de l’Union pour les années à venir. SI j’avais à l’époque salué le tournant de la Commission vers un commerce fondé sur des valeurs, j’avais dénoncé son aveuglement idéologique quant au caractère automatiquement vertueux du libre-échange pour les travailleurs. J’avais également critiqué le fait que la Commission se serve trop souvent des secteurs agricoles et industriels comme monnaies d’échange pour promouvoir le secteur des services.

Le rapport soumis au vote de la plénière – que j’ai contribué à amender – est parvenu à atteindre un équilibre intéressant. Nous demandons d’abord un accroissement drastique de la transparence des négociations commerciales. Nous estimons, par ailleurs, que le commerce ne doit pas constituer une fin en soi mais davantage un moyen d’accroître, à l’échelle mondiale, les standards sociaux, environnementaux et de travail. Enfin, nous rappelons de manière claire la nécessité de préserver une large base industrielle en Europe, par le renforcement des instruments de défense commerciale et le rejet de l’octroi du Statut d’économie de marché à la Chine. J’ai soutenu ce rapport.

Mise en œuvre des recommandations de 2010 du Parlement européen sur les standards sociaux et environnementaux, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises

Le rapport Forenza fait suite à une série de recommandations formulées en 2010 par le Parlement européen. À l’époque, les parlementaires – propositions très concrètes à l’appui – appelaient la Commission européenne à adopter une politique commerciale qui promeuve la protection des travailleurs plutôt que la course au dumping. Malheureusement, la Commission européenne n’a pas pris en considération ces recommandations, d’où le besoin, six ans plus tard, d’émettre des demandes encore plus pressantes.

Dans le rapport Forenza, que j’ai amendé, nous appelons en effet la Commission européenne à inclure de manière systématique des chapitres contraignants sur le développement durable, qui conditionnent l’introduction de préférences commerciales au respect, par les parties, de leurs engagements en matière de droits humains. Il s’agit d’une précision d’importance : les Accords de partenariat économique actuellement négociés avec l’Afrique ne contiennent pas de tels chapitres. Nous exhortons également les négociateurs européens à exiger la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) par leurs partenaires commerciaux : le Canada ne l’a pas fait, malgré l’accord CETA. J’ai donc voté pour ce rapport – qui pose les bases d’une nouvelle mondialisation – mais espère que ce Parlement saura faire preuve de consistance sur ces questions.