COMMUNIQUÉ
Emmanuel Maurel, député européen
Membre de la commission d’enquête Panama Papers, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires
« Le Parlement met enfin à niveau son arsenal contre l’évasion fiscale »
Swissleaks et Luxleaks n’ont pas suffi à décider les conservateurs et les libéraux ; c’est finalement le scandale Panama Papers qui a mobilisé l’ensemble du Parlement européen pour la création d’une commission d’enquête que la gauche réclame depuis plus de deux ans.
Le moyen le plus naturel et le plus efficace d’un Parlement réside dans la loi. Mais la fiscalité demeure la chasse gardée des États membres en Europe, et l’assemblée de Strasbourg n’est consultée que pour avis. Il était donc indispensable, après le travail de défrichage, d’évaluation et de recommandation déjà réalisé par les commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2, de se doter d’outils offensifs.
La commission d’enquête va nous permettre d’obtenir les documents que les administrations gardent souvent par crainte qu’on y découvre au grand jour les accords entre certains gouvernements et les multinationales.
Elle sera très utile également pour demander des comptes à des personnalités clefs de l’évasion fiscale, comme Marius Kohl, grand orchestrateur des rescrits fiscaux luxembourgeois pendant 20 ans, et qui a fui toutes ses obligations : absent devant le Parlement européen malgré nos demandes répétées d’audition, absent au procès Luxleaks…
Je poursuivrai également, au sein de la nouvelle commission d’enquête, le travail que j’ai mené lors de l’élaboration des rapports de TAXE 1 et TAXE2, pour que celle-ci soit également une force de proposition au service de projets progressistes : taux minimal effectif d’imposition des sociétés, création d’un Conseil international de la fiscalité des entreprises dans le cadre de l’ONU, etc.
Après le vote de la directive anti-évasion fiscale, le reporting pays par pays public des multinationales et cette commission d’enquête constituent le fer de lance, dans les mois à venir, d’une lutte pour l’équité fiscale à l’échelle européenne.
