Mandat pour une commission d’enquête du Parlement européen sur les « Panama Papers »
Mandat rédigé sur la base des contributions des groupes politiques
Vote POUR
Il aura fallu le plus gros scandale fiscal de l’histoire pour que le Parlement européen déploie tous les moyens à sa disposition pour élaborer une réponse politique. Sur le front de la justice fiscale, l’histoire avance lentement. Swissleaks n’avait rien donné en matière politique ; Luxleaks a donné naissance à la commission spéciale TAXE, puis son prolongement TAXE 2, dont je suis membre, mais qui n’était toujours pas dotée de moyens. Sans ces moyens spéciaux d’enquêtes, les administrations nationales et les multinationales ne nous ont donné que ce qu’elles voulaient bien nous donner.
Ce sursaut est salutaire. La création d’une commission d’enquête pour laquelle je plaide depuis 2014, donne enfin le signal d’une réponse proportionnée des parlementaires européens. Nous serons à même d’obtenir et d’examiner tous les documents nécessaires, et d’avoir l’autorité suffisante pour convoquer tous les acteurs du dossier. Bien sûr, l’exil fiscal de particuliers, aussi médiatique qu’il soit, ne représentera qu’une partie de notre travail, qui portera sur la traque des profits dissimulés par les multinationales, parfois avec le concours des États de l’Union européenne ou du moins en s’aidant de législations complaisantes.
J’ai soutenu sans réserve la constitution de la commission d’enquête.
Proposition de résolution sur les perturbateurs endocriniens : état des lieux à la suite de l’arrêt de la Cour du 16 décembre 2015
Résolution rédigée sur la base des contributions des groupes politiques
Vote POUR
Malgré les demandes pressantes que mes collègues et moi-même effectuons depuis des années, la Commission européenne n’a toujours pas initié de législation européenne sur les perturbateurs endocriniens, ces molécules présentes dans certains pesticides, cosmétiques ou jouets pour enfant, dont les effets sur la santé (cancers du sein, baisse de la fertilité masculine, diabète, etc.) sont de plus en plus évidents. Alors qu’elle avait annoncé une proposition législative pour décembre 2013, la Commission n’avait finalement procédé qu’à… une évaluation de l’impact économique de l’interdiction de perturbateurs endocriniens sur les entreprises européennes ! Après une action intentée par la Suède, la Cour de Justice de l’Union européenne a même condamné la Commission européenne pour son inaction.
C’est dans ce contexte que les eurodéputés ont décidé de déposer une résolution, votée à une écrasante majorité. Celle-ci appelle à la Commission à ne plus repousser l’échéance et à adopter d’urgence des critères de définition des perturbateurs endocriniens, dans le but ultime de réduire l’exposition des citoyens à ces substances. Face à la pression politique bienvenue du Parlement, la Commission européenne s’est engagée à agir avant la mi-juin, mais notre vigilance constante continuera de s’imposer.
Rapport sur la proposition de décision accordant une assistance macro-financière supplémentaire à la Tunisie
Rapport DE SARNEZ (ALDE)
Vote POUR
Forte de ses 10 millions d’habitants et d’une superficie très modeste comparée à celle de ses voisins, la Tunisie fait face à des défis considérables (chômage, inégalités territoriales, terrorisme, accueil d’1.8 millions de réfugiés libyens) avec un courage exemplaire. Dans ce contexte, il eût été impensable que l’Europe refuse de saisir la main tendue par la Tunisie : j’ai soutenu sans amendement le rapport DE SARNEZ, qui prévoyait le déblocage d’urgence d’une assistance macro-financière (AMF) de 500 millions d’euros à destination de la République tunisienne, sous forme de prêts.
Toutefois, en tant que rapporteur du groupe socialiste et démocrate pour les relations entre l’Union européenne et le Maghreb, j’ai profité de ce débat pour effectuer un certain nombre de rappels en présence de la Commission européenne. Cette dernière a trop souvent tendance à conditionner ses prêts à la mise en œuvre de réformes structurelles à l’efficacité contestable : l’AMF n’a de sens que si elle encourage les investissements productifs, pour combattre le chômage. Enfin, l’AMF ne doit pas être un prétexte pour repousser la résolution des problèmes de long terme, l’UE doit avancer sur la réduction de la dette héritée du régime Ben Ali et la récupération des avoirs détournés.
Recommandation relative à la conclusion du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Rapport SZEJNFELD (PPE)
Vote POUR
Avec le rapport SZENJFELD, le Parlement européen était appelé à consentir à la ratification, par l’Union européenne, du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le trafic illicite des produits du tabac. Il est destiné à compléter la Convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.
Il faut se féliciter que de plus en plus d’États mènent des politiques volontaristes de santé publique pour lutter contre le tabagisme (augmentation des taxes, avertissements illustrés, paquets neutres, etc.). Cependant, en corollaire, les trafiquants de tabac prospèrent : 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite, ce qui encourage également la fraude fiscale. Ce trafic n’est pas sans conséquences sur les recettes des États, les privant de marges de manœuvre utiles pour remplir leurs objectifs de santé publique. Le Protocole de l’OMS, dans ce contexte, fournit un certain nombre d’outils indispensables pour lutter contre ce phénomène mondial : régime international de suivi, traçabilité accrue, création d’un point central d’échange d’informations.
En commission INTA puis en session plénière, j’ai donc soutenu la ratification par l’UE de ce protocole, qui s’inscrit totalement dans sa stratégie plus globale contre le trafic de tabac.
Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale
Rapport BAYET (S&D)
Vote POUR
L’Union européenne laisse s’évaporer 1 000 milliards d’euros en évasion et optimisation fiscale. Cette situation entretient une crise des recettes publiques et accuse l’inégalité devant l’impôt entre les contribuables – notamment entre les PME et les ménages d’un côté, et les grands groupes de l’autre.
Le rapport Bayet, qui amende la proposition de la Commission d’une Directive anti-évasion fiscale, contient les premières mesures sérieuses qui aient été proposées depuis longtemps pour rétablir l’équité fiscale et empêcher la délinquance en col blanc.
En particulier pour les revenus des sociétés qui rentrent en Europe, la clause dite de « switch-over » permet de s’assurer que les flux entrant dans l’UE ont été taxés à un taux qui ne soit pas déloyal. Cette clause a été intelligemment complétée par notre rapporteur Bayet pour appliquer un critère commun à toute l’Union européenne.Pour les flux sortant d’Europe, la mesure d’imposition à la sortie, des bénéfices qui quittent l’Union, parachève le dispositif. On a longtemps oublié, en se focalisant sur la double imposition, qu’il existait aussi une massive double-non-imposition.
Ces mesures, et de nombreuses autres, ont donc tout mon soutien, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Recommandation relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’Accord commercial entre l’Union européenne d’une part, et la Colombie et le Pérou de l’autre
Rapport FISAS AYXELA (PPE)
Vote POUR
Purement technique, le rapport FISAS AYXELA visait à entériner l’actualisation de l’Accord commercial, entré en vigueur en 2013, entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou d’autre part, dans le but de prendre en compte l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, effectuée dans l’intervalle.
Si j’ai voté en faveur de cette évolution procédurale, je resterai attentif aux premiers bilans de la mise en œuvre de l’accord commercial UE/Colombie-Pérou, notamment quant à l’impact de la libéralisation du commerce des biens et services sur les droits humains, les droits sociaux, la réduction des inégalités et l’environnement.
Recommandation sur la révision de l’accord de 1958 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues
Rapport LANGE (S&D)
Vote POUR
En approuvant le rapport LANGE, le Parlement européen a validé une position commune de l’Union européenne quant à la Révision d’un Accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE/CEENU) qui fixe des prescriptions techniques uniformes applicables à l’industrie automobile.
Cette uniformisation technique au niveau international bénéficiera aux constructeurs français, dont beaucoup continuent de considérer que la voie multilatérale (contrairement, par exemple, au TTIP) est la plus adaptée pour s’engager dans un processus de coordination réglementaire. Il s’agit ici d’harmoniser les standards de sécurité vers le niveau le plus élevé, tout en facilitant les exportations intra et extra-européennes, dans ce que l’on appelle les « chaînes de valeur globale ». L’enjeu est de taille : plus de 12 millions de travailleurs européens dépendent directement ou indirectement du secteur automobile (acier, chimie, informatique, etc.).
Puisqu’il constitue un exemple intelligent d’harmonisation réglementaire sur des composantes exclusivement techniques – qui plus est, à l’échelon multilatéral : 56 pays sont représentés à l’UNECE – j’ai soutenu le rapport LANGE.
Recommandation sur la conclusion d’un accord sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
Rapport QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE)
Vote POUR
Le rapport QUISTHOUDT-ROWOHL proposait d’entériner la conclusion d’un accord multilatéral sur le commerce des produits des technologies de l’information (ATI), un secteur dans lequel l’Union et la France occupent une place majeure au niveau mondial. Il s’agit d’éliminer de manière progressive les droits de douane applicables à 201 produits des technologies de l’information (ordinateurs, téléphones, mais aussi GPS, dispositifs IRM, etc), représentant environ 10% des échanges mondiaux de marchandises. L’accord, qui concerne 82 pays, doit être salué comme un pas important pour relancer le système multilatéral qui, par définition, comporte davantage de garde-fous que les méga-accords commerciaux bilatéraux (TTIP, CETA) ou plurilatéraux (TiSA).
J’ai surtout soutenu cet accord multilatéral car il accède aux intérêts offensifs de la France sur le commerce des biens à forte valeur ajoutée, tout en offrant une protection provisoire à ses produits technologiques sensibles, tels que les compteurs électriques, les lentilles optiques ou les fibres optiques. Il s’agit désormais de profiter de faire fructifier ces nouveaux marchés, au bénéfice premier des travailleurs et des consommateurs français et européens.
Marchés d’instruments financiers, abus de marché et règlement de titres
Rapport FERBER (PPE)
Vote POUR
La régulation des marchés financiers est un impératif partagé par l’immense majorité des citoyens, qui ont eu à souffrir des errements de l’innovation financière, des mauvaises notations, des produits dérivés toxiques qui ont contaminé l’économie mondiale jusque dans la moindre petite banque.
La directive MiFID a constitué la première réaction de l’Union européenne après la crise. Celle-ci devait être renforcée le plus rapidement possible par MiFID 2 … qui n’est toujours pas en vigueur faute de moyens mis à dispositions par la Commission. En effet, la réglementation doit être reportée à 2018 à cause du manque de préparation technique, et humain, des services compétents de la Commission européenne. C’est aussi une aubaine pour les marchés financiers.
Cependant, s’opposer au report de l’application du texte ne ferait qu’exposer la Commission et les autorités nationales à l’insécurité juridique. Donc acte. J’ai voté en faveur du report, selon un large consensus au Parlement européen, mais en rappelant à la Commission que cela ne constituait en rien un blanc-seing pour ralentir le rythme des régulations, notamment les « actes délégués », décrets sur lesquels les droits du Parlement sont minimes.
