Le rapport de mon collègue socialiste belge Hugues Bayet a été adopté aujourd’hui à une large majorité en plénière. Il valide la mise en oeuvre de la directive Anti-évasion fiscale mise sur la table le 28 janvier dernier par la Commission européenne. Loin de régler tous les problèmes de la planification fiscale agressive des multinationales, ce texte constitue néanmoins un aboutissement. Il marque la victoire d’une réelle pression de la société civile depuis quelques années, indignée par les révélations des scandales Swissleaks, Luxleaks, Panama Papers… Alors que l’Union européenne est à la peine dans bien des domaines, et même si un grand retard qui résulte de longues années d’inaction doit être rattrapé, il faut saluer cette première étape qui fermera plusieurs canaux d’évasion fiscale pour les profits des sociétés.
Le vote d’aujourd’hui valide cinq avancées principales :
– le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ;
– le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 millions d’euros, une position ambitieuse et plus équilibrée que la proposition de la Commission européenne qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement ;
– la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées ; le vote du Parlement impose que les bénéfices entrant en Europe soient taxés au taux légal du pays d’arrivée, si, en dehors de l’Union, ils n’ont auparavant été taxés à un minimum de 15 % ;
– une ambitieuse « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ;
– la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement.
Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique de rétablissement de l’égalité devant l’impôt, mais il faudra transformer l’essai avec le reporting pays par pays public des multinationales qui est la seule disposition permettant une véritable traçabilité des profits.
