« Le Luxembourg en flagrant délit de délinquance fiscale »

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Emmanuel Maurel, député européen
Membre de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux et les pratiques d’optimisation fiscale
Membre de la commission des Affaires économiques et monétaires

« Le Luxembourg en flagrant délit de délinquance fiscale »

Mardi 24 mai la presse belge (De Tijd et L’Echo) a révélé que, depuis que l’Union européenne a rendu obligatoire l’échange des rescrits fiscaux (ces accords entre les administrations fiscales et les multinationales qui valident des montages fiscaux), le Luxembourg donnerait aux grandes entreprises des « accords verbaux » de même nature.

En dépit de la situation de quasi paradis fiscal du Luxembourg, il est presque difficile de concevoir un tel contournement d’une loi que le gouvernement luxembourgeois a lui-même adoptée, et initiée. Le pays se livrerait à une rupture considérable : l’évitement du droit écrit, pour garantir oralement, de gré à gré, des accords fiscaux peur recommandables aux grands groupes. Cela révèle également un degré inégalé de collusion entre les élites financières et administratives dans cet État.

Comme l’ont souligné immédiatement de nombreux fiscalistes internationaux, une telle pratique, d’une opacité totale, constituerait un dangereux encouragement au dumping fiscal et au contournement des règlementations européennes sur la fiscalité des entreprises.

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