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Ce que j'ai voté à la dernière sessions de Strasbourg

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maurel-harmonisation-fiscaleRésolution du Parlement européen sur le statut d’économie de marché de la Chine
Résolution rédigée sur la base des contributions des groupes politiques

Le Parlement européen a su faire entendre une voix forte et dépourvue d’ambiguïté en votant, à une très large majorité (plus de 500 voix pour) une résolution qui s’oppose à l’attribution à la Chine du Statut d’économie de marché. Ce statut tant convoité par Pékin (qui estime devoir le recevoir automatiquement à la fin 2016) empêcherait l’Union européenne de recourir à une grande partie des instruments antidumping qu’elle oppose actuellement à la concurrence déloyale chinoise – qui fait pourtant déjà des dégâts sociaux considérables. Des millions d’emplois – dans l’acier, la céramique, la chimie, l’électronique ou le jouet – sont directement ou indirectement menacés.
Sous l’impulsion décisive des socialistes et démocrates, le Parlement européen a voté une résolution dont le contenu est tout à fait à la hauteur de l’urgence. D’abord, en préconisant le maintien d’une « méthodologie non-standard », nous avons clairement appelé la Commission européenne à joindre ses forces à celles de nos principaux partenaires commerciaux (USA, Japon, Inde, etc.) pour continuer à se protéger du dumping chinois. Aux gouvernements nationaux, enfin, nous avons réitéré notre appel à entériner le renforcement de notre arsenal anti-dumping. Sans cela, ce sont des pans entiers de notre industrie qui sont voués à la disparition.

Rapport Rosati

Cette initiative, qui n’a pas attendu les Panama Papers pour être mise sur la table par la Commission, constitue une bonne nouvelle dans l’immense jungle de l’évasion et de l’optimisation fiscales des grandes firmes transnationales. Le reporting pays par pays requiert des multinationales qu’elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale.

Mais le rapport du Parlement européen, qui n’est consulté que pour avis sur cette matière fiscale du ressort des États membres, reste assez limité en raison de la résistance des groupes de droite ; qui ont refusé d’étendre la mesure à plus de … 10% des multinationales.

Même si ces mesures de transparence ne rétabliront pas des conditions équitables entre tous les contribuables, PME et grands groupes, ne concernant qu’une extrême minorité des entreprises qui se livrent à l’optimisation fiscale internationale, il reste que, pour la première fois en Europe, nous allons pouvoir assurer la traçabilité des profits des multinationales. Ces déclarations qu’elles doivent rendre pourraient même être rendues publiques dans un futur proche. La nouvelle proposition de la Commission en ce sens est une base de travail intéressante pour valider et prolonger les acquis de ce texte que j’ai voté.

Résolution sur la mention d’origine de la viande et du lait

Le Parlement européen a adopté ce jour à une large majorité une énième résolution demandant à la Commission européenne d’accélérer la révision du Règlement sur l’information des consommateurs pour rendre obligatoire la mention de l’origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés.

Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des « lasagnes au cheval », la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70% des consommateurs européens qui réclament que ces informations soient obligatoires.

Pour s’y opposer, la Commission européenne invoque des surcoûts de 20% à 50% par rapport au prix actuel. Ces chiffres sont plus qu’exagérés. Le système de traçabilité obligatoire pour la viande fraîche fonctionne et peut facilement être étendu à la viande dans les plats préparés. Toutes les études montrent qu’une telle traçabilité et transparence ne serait pas onéreuse. La Commission doit mettre un terme à ses prétextes fallacieux et ses manœuvres dilatoires : il est temps qu’elle agisse.

Je me félicite de l’expérimentation obtenue par le gouvernement français et nous devons appeler la Commission européenne à généraliser ce dispositif à l’ensemble des États membres.

J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

Rapport Giegold

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité le rapport Giegold sur les statistiques de la balance des paiements. Il appelle à plus de transparence dans les flux de capitaux internationaux. Il est essentiel que données de balance des paiements cessent d’être manipulées par les trusts ou certaines sociétés financières opaques dans les paradis fiscaux. À partir de maintenant, il sera possible de voir les points de départ et d’arrivée des flux d’investissement. Eurostat et les États membres devront désormais publier les données sur les flux de capitaux d’une manière claire et accessible. Eurostat et les Etats membres vont aussi inclure les données des futurs registres sur les bénéficiaires finaux des trusts, dans les statistiques sur les flux de capitaux. Ces changements feront la lumière si nécessaire sur le monde trouble des flux d’investissement.
La transparence sur les flux d’investissement direct est également à améliorer. La coordination entre les États membres et la Commission européenne doit viser maintenant à améliorer les statistiques afin de mieux comprendre si un investissement direct donne lieu à la création d’emplois ou si elle ne sert qu’à une prise de contrôle de société. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

Résolution législative du Parlement européen quant à l’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
Rapport Diaz de Mera (PPE) / Weidenholzer (S&D)

La permanence de la menace terroriste, symbolisée par les attentats de Paris et de Bruxelles, met en exergue l’impérieuse nécessité d’un meilleur partage d’information et d’une meilleure coopération en matières policière et judiciaire. En effet, le terrorisme et la criminalité organisée sont des défis qui, par nature, transcendent les frontières. Pour cette raison, l’Agence européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) méritait de voir ses compétences renforcées et sa gouvernance améliorée.
Je soutiens pleinement l’objectif de systématiser la participation des États membres à l’Agence Europol lorsqu’ils sont confrontés à des crimes transnationaux, via la constitution d’équipes conjointes d’enquêtes ou la nomination d’officiers de liaison. Au vu des débats légitimes qui ont accompagné le débat autour du vote du Passengers Name Record (PNR), il était par ailleurs nécessaire que les mécanismes de partage de l’information soient pleinement compatibles avec les nouvelles règles de protection des données. Le défi de ce nouveau règlement, désormais, sera de permettre aux États membres d’atteindre un niveau de confiance tel qu’il encouragera le partage d’informations et le travail commun. Car ils ne pourront pas indéfiniment masquer leurs propres failles, les États doivent cesser de se rejeter la faute et saisir cette nouvelle opportunité de coopération.

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