Enfin, la traçabilité des profits des multinationales

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Mon intervention lors du débat en plénière :

Communiqué de presse

d’Emmanuel MAUREL, député européen, membre de la commission Affaires économiques, et de la commission spéciale TAXE 2 sur l’optimisation fiscale.

Jeudi 12 mai 2016

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un texte capital dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales agressives des grands groupes. Il s’agit d’une étape indispensable de transparence pour se donner les moyens de rétablir l’équité fiscale. Le reporting pays par pays, voté aujourd’hui, requiert des multinationales qu’elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale : activité, chiffre d’affaires, profits avant impôts, impôts acquittés, etc.

Mais le rapport du Parlement européen, qui n’est consulté que pour avis sur cette matière fiscale du ressort des États membres, reste assez limité en raison de la résistance des groupes de droite ; qui ont refusé d’étendre la mesure à plus de … 10% des multinationales.

Pour Emmanuel Maurel, négociateur du groupe social-démocrate sur ce dossier :

« Cette initiative, qui n’a pas attendu les Panama Papers pour être mise sur la table par la Commission, constitue une bonne nouvelle dans l’immense jungle de l’évasion et de l’optimisation fiscales des grandes firmes transnationales. Pour la première fois en Europe, nous allons pouvoir assurer la traçabilité des profits des multinationales.

« Ces rapports qu’elles doivent rendre pourraient même être rendus publics dans un futur proche. La nouvelle proposition de la Commission en ce sens est une base de travail intéressante pour valider et prolonger les acquis du texte adopté aujourd’hui.

« Toutefois, ces mesures de transparence ne rétabliront pas des conditions équitables entre contribuables, entre PME et grands groupes, si elles ne concernent qu’une extrême minorité des entreprises qui se livrent à l’optimisation fiscale internationale.

« Le Parlement a voté, en juillet dernier, dans le cadre d’une législation actuellement en négociation, un reporting pays par pays pour toutes les multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Les conservateurs et les libéraux ont approuvé cette mesure. Et voilà que, moins d’un an plus tard, après les Panama Papers qui nous invitent davantage à prendre clairement nos responsabilités, ils préfèrent limiter la mesure aux quelques très grands groupes au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’opinion publique est pourtant claire sur ce point : l’équité fiscale ne peut plus obéir à la « méthode des petits pas » qui n’a pas donné satisfaction en la matière ».

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