J’avais interrogé (voir ci-après) la Commission sur l’accord trouvé entre Intermarché et Leclerc en France pour soutenir la rémunération des éleveurs qui subissent de plein fouet une crise aux multiples facteurs qui les place au bord du gouffre. Cet accord permettait, avec une bonne communication de la part des enseignes, de proposer aux consommateurs une viande de qualité, à un prix légèrement plus élevé, afin de soutenir la filière.
La réponse de la Commission, que vous pouvez lire ci-dessous, est toujours aussi évasive sur les enjeux concrets, et dogmatique sur l’idéologie libérale. Elle se contente de rappeler des principes sans considération pour les déterminants et l’urgence de la crise des éleveurs. Ce faisant, je regrette qu’elle contribue à donner l’image d’une Europe lointaine et arc-boutée sur des règles qui n’assurent plus la prospérité, ce qui occulte également les réussites que nous obtenons par ailleurs au Parlement européen.
Ma question adressée à la Commission : Crise agricole, enquête de la Commission sur l’accord entre Intermarché et Leclerc sur le prix du porc
Plusieurs Etats de l’Union traversent une période de crise agricole prononcée, qui pèse en premier lieu sur les éleveurs des différentes filières, comme en France. Cette situation est la conséquence de facteurs mutliples dont l’Union devrait prendre la mesure : embargo russe, systèmes de quotas, tendances déflationnistes, et bien sûr la baisse continue des prix, pratiquée par les distributeurs.
Dans un tel contexte, une pratique inédite, qui a permis à deux distributeurs français, en développant une contractualisation avec les éleveurs, de relever le prix d’achat, avec des exigences de qualité, fait l’objet d’une enquête des services de la Commission.
Je demande à la Commission dans le cadre de quelle procédure et sur quels fondements juridique cette enquête a été lancée; et, plus largement, quelles sont les raisons qui expliquent l’attentisme de la Commission vis-à-vis des distributeurs jusqu’à présent ? Est-ce à dire qu’une entente est tolérée lorsqu’elle a pour conséquence la baisse des prix – au détriment des producteurs -, mais sanctionnée si elle a l’effet inverse ?
En un mot, y a-t-il une préférence de la Commission pour la baisse des prix, donc un accès plus favorable au marché français pour les producteurs étrangers ?
FR
E-001801/2016
Réponse donnée par Mme Vestager
au nom de la Commission
(19.4.2016)
La Commission examine les accords qui auraient été conclus en France entre les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs de la viande porcine, mais aussi bovine et du lait, afin d’augmenter les prix et de limiter les importations en provenance des autres États membres de l’UE. Ce type d’accord risque d’être contraire aux règles de la concurrence (article 101, paragraphe 1, du TFUE). La Commission ne peut faire aucun commentaire sur les éléments spécifiques d’une enquête en cours tant qu’elle n’a pas établi ses conclusions, mais elle peut répondre aux autres questions sur les principes.
La baisse observée des prix sur le marché français est due à un certain nombre de facteurs, dont certains sont de nature structurelle.
Un acheteur unique peut, en principe, conclure des accords avec ses fournisseurs, ce qui a pour effet d’augmenter le prix qu’il paie pour un produit en échange d’exigences de qualité.
Les accords sur les prix entre concurrents sont en principe interdits, que l’objectif soit de relever ou d’abaisser les prix et que l’accord porte sur les prix de vente ou sur les prix d’achat. Cette règle vaut pour tous les acteurs du marché sans distinction, quel que soit leur niveau dans la chaîne.
L’Union européenne est fondée sur le principe que les marchés de l’UE sont ouverts à tous les opérateurs de l’UE. Les accords entre opérateurs du marché ne devraient pas aboutir à des discriminations entre producteurs fondées sur leur origine.
