Question écrite : CETA, mixité et application provisoire

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La Commission a déjà annoncé qu’elle se prononcerait dans les prochaines semaines pour déterminer la nature mixte ou exclusive de l’accord CETA.

Toutefois, même si elle juge que le CETA est un accord mixte, des questions demeurent:

1) En cas de mixité, peut-il y avoir application provisoire du CETA après le vote positif du Parlement européen et avant celui des parlements nationaux ?

2) En cas de mixité, le CETA continuera-t-il d’être appliqué – à moins d’une décision à l’unanimité du Conseil européen – même en cas de vote négatif d’un Parlement national ?

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