Proposition de directive relative à l’utilisation des données des passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes (fichier PNR)
Rapport KIRKHOPE (ECR)
Vote POUR
Via le rapport Kirkhope, la proposition de directive portant création d’un PNR (Passenger Name Record) européen a été adoptée par le Parlement européen. Accompagné de deux textes destinés à protéger les données personnelles des citoyens européens, le fichier PNR constituera un outil supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme. Le principe est simple : les transporteurs aériens réuniront les données des passagers au sein du fichier PNR européen, que les « unités de renseignements sur les passagers » des États membres seront chargées d’analyser. Ces mêmes unités devront mettre en œuvre de solides garanties en matière de respect de la vie privée.
Cela dit, contrairement à ce que beaucoup voudraient faire croire, il faut avoir l’honnêteté de rappeler que le PNR ne constitue en aucun cas un remède miracle. D’ailleurs, le PNR seul n’aurait pas permis de déjouer les attentats de Paris ou de Bruxelles. La véritable clef réside dans le traitement réservé aux données contenues dans le fichier PNR. À cet égard, maintenant qu’ils possèdent de multiples instruments, les États européens ont la responsabilité d’investir massivement dans les moyens humains et financiers de renseignement et, surtout, d’échanger l’information.
Situation en Méditerranée et nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’UE
Rapport METSOLA (PPE) et KYENGE (S&D)
Vote POUR
L’Union européenne est confrontée à une série de crises qui menacent son existence. Parmi ces défis : la gestion des flux migratoires. L’égoïsme d’un certain nombre d’États européens a porté un nouveau coup au principe de solidarité, qui est pourtant censé régir le fonctionnement de l’Union. Dans ce contexte, le Parlement européen – dont la position est synthétisée par le rapport Metsola/Kyenge – se révèle être la seule institution européenne capable de proposer un plan responsable et solidaire de sortie de crise.
Car il est impossible de vivre dans une constante géographie d’exode, le rapport propose de s’attaquer résolument aux causes profondes des migrations : guerres, persécutions, pauvreté, changement climatique. Mais cette coopération avec les États tiers ne doit pas exonérer les pays européens d’assumer une part juste et équitable dans l’accueil des réfugiés : l’Europe doit ménager aux migrants des voies légales d’accès. Enfin, les accords de Dublin ont fait long feu et il est désormais indispensable de créer un instrument permanent de réinstallation/relocalisation pour soulager les pays en première ligne.
J’ai voté pour ce rapport, qui propose des pistes que la Commission européenne doit explorer d’urgence pour épargner à l’Europe un nouveau compromis peu glorieux avec la Turquie.
Proposition de directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal)
Rapport SIMON (S&D)
Vote POUR
Les taux minimaux de TVA sont justifiés par le fait que l’imposition de la TVA obéit encore, dans plusieurs cas, au principe d’origine, plutôt qu’au principe de destination (notamment les achats et les ventes à courte distance transfrontière). Par conséquent, l’application d’un taux minimal dans tous les États membres, comme c’est le cas actuellement, permet de prévenir tout dumping fiscal et constitue une garantie utile pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
En outre, tous les États membres appliquent aujourd’hui un taux normal supérieur à 15 %, cette prorogation du seuil de 15% offre donc également une marge de manœuvre permettant aux États de procéder à des réformes de la TVA, par exemple en vue de réduire le taux normal en élargissant l’assiette de la TVA et en limitant le recours aux taux réduits.
Dans ces conditions, et dans l’attente d’une communication majeure de la Commission européenne sur la TVA prévue en 2016, il est en effet sage de proroger le taux normal de TVA minimal de 15 % et que les dispositions actuelles soient maintenues pour une période de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2018). J’ai voté en faveur de cet ajustement nécessaire.
Proposition de règlement appliquant aux produits de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (APE)
Rapport WALESA (PPE)
Vote POUR
En se prononçant sur le rapport Walesa, le Parlement européenne était appelé à donner son assentiment à une simple codification technique, visant à fusionner des dispositions contenues dans des accords précédemment négociés entre l’Union européenne et certains pays ACP. Ledit « règlement sur l’accès au marché » prévoit que les pays de cette région qui ne font pas partie des « pays les moins avancés » (PMA) peuvent, de manière provisoire (et ce, jusqu’à la conclusion et l’application d’accords de partenariat économique respectifs), bénéficier d’un accès sans droits de douane et sans contingents au marché de l’Union européenne.
Via le rapport Walesa, j’ai soutenu un texte qui apporte une plus grande clarté juridique à ce règlement d’accès au marché, déjà modifié à neuf reprises depuis 2009. En revanche, je conteste le fait que ce traitement préférentiel ne soit de nature que temporaire et arrive à expiration dans les prochains mois. Nos partenaires africains ont davantage besoin de soutien dans leur développement que de « réciprocité » dans leurs accords commerciaux.
Renouvellement de la substance active glyphosate
Vote CONTRE
Déclaré « cancérigène probable » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en mars 2015, le glyphosate reste l’herbicide le plus vendu au monde. Présent dans plus de 750 désherbants, ce produit dangereux a récemment été détecté chez 44% des citoyens européens n’ayant jamais été en contact direct avec l’herbicide : c’est simple, une bonne partie de notre chaîne alimentaire est contaminée.
Malgré cela, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a jugé « improbable » le risque cancérigène du glyphosate. Mais les études utilisées par celle-ci sont « au mieux » sponsorisées par l’industrie agrochimique, au pire rédigées par cette dernière. Face à ce risque, il est de notre responsabilité d’appliquer le principe de précaution et de retirer du marché les molécules dangereuses. Aussi, l’urgence à très court terme est d’aider les producteurs utilisant le glyphosate en leur proposant des solutions alternatives. Cela passe par un accompagnement qui repose à la fois sur l’utilisation des produits les moins dangereux mais surtout sur le développement des bio-contrôles et un changement progressif des modèles de production.
J’ai donc voté contre le texte adressé à la Commission visant à réintroduire le glyphosate sur le marché pour 7 ans.
