« Transparence fiscale : les États membres ont une fois de plus manqué d’ambition»

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ECON
DAC 4
Communiqué de presse – Réaction aux compromis du Conseil sur le reporting pays par pays

Emmanuel Maurel – Rapporteur fictif pour le groupe S&D sur l’échange automatique du reporting pays par pays des multinationales.

Les Etats européens viennent de trouver un accord … mais ne l’adoptent pas. Dans un pur effet de manche, et pour feindre d’attendre l’avis du Parlement européen, ils entérineront officiellement en mai prochain les décisions qu’ils ont prises…aujourd’hui, sur le reporting pays par pays des multinationales.

Cela cache mal une réalité décevante. Alors qu’ils s’étaient engagés à ce que l’Union européenne aille plus loin que les normes minimales de l’OCDE, le Conseil s’est empressé de trouver des compromis a minima, par lesquels l’Union prend le risque, une nouvelle fois, d’adopter un texte inoffensif pour les multinationales.

L’obligation de transparence ne concernerait, en l’état, que 10 à 15% des grands groupes multinationaux. Or la lutte contre l’optimisation fiscale est un enjeu d’équité entre les entreprises, entre les PME et les grands groupes qui réduisent leur imposition. Il est donc capital que le nombre maximum de multinationales soient concernées pour rétablir des conditions justes de fonctionnement du marché intérieur. Toutes celles considérées aujourd’hui comme des « grandes entreprises » par la loi européenne devraient être transparentes à cet égard (toutes celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros).

Surtout, cette mesure qui permettrait la « traçabilité » des bénéfices des groupes, doit avant tout … s’appliquer effectivement. Or le texte tel qu’il est envisagé par le Conseil est truffé d’exemptions, de niches et d’angles mort qui réduiront les informations effectivement collectées à peau de chagrin.

Enfin, je souhaite rappeler que ce texte n’est qu’une étape nécessaire dans une approche plus ambitieuse, dont le prochain palier sera la mise en place d’un reporting pays par pays public des multinationales, comme le défend unanimement le Parlement européen dans la directive Droit des actionnaires.

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