Question écrite : Crise agricole, enquête de la Commission sur l'accord entre Intermarché et Leclerc sur le prix du porc

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Plusieurs Etats de l’Union traversent une période de crise agricole prononcée, qui pèse en premier lieu sur les éleveurs des différentes filières, comme en France. Cette situation est la conséquence de facteurs multiples dont l’Union devrait prendre la mesure : embargo russe, systèmes de quotas, tendances déflationnistes, et bien sûr la baisse continue des prix, pratiquée par les distributeurs.

Dans un tel contexte, une pratique inédite, qui a permis à deux distributeurs français, en développant une contractualisation avec les éleveurs, de relever le prix d’achat, avec des exigences de qualité, fait l’objet d’une enquête des services de la Commission.

Je demande à la Commission dans le cadre de quelle procédure et sur quels fondements juridique cette enquête a été lancée; et, plus largement, quelles sont les raisons qui expliquent l’attentisme de la Commission vis-à-vis des distributeurs jusqu’à présent ? Est-ce à dire qu’une entente est tolérée lorsqu’elle a pour conséquence la baisse des prix – au détriment des producteurs -, mais sanctionnée si elle a l’effet inverse ?  
En un mot, y a-t-il une préférence de la Commission pour la baisse des prix, donc un accès plus favorable au marché français pour les producteurs étrangers  ?

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