Recommandations du Parlement européen à la Commission européenne sur la négociation de l’accord sur le commerce des services (ACS/TiSA)
Rapport REDING (PPE)
Vote POUR
La Commission européenne, au nom des Vingt-Huit États membres de l’Union, négocie depuis 2013 – dans une opacité encore supérieure aux négociations du TTIP/TAFTA – un grand accord sur le commerce des services (ACS/TiSA), avec une vingtaine d’autres parties. Les rares documents auxquels ont accès les parlementaires européens émanent de fuites organisées par Wikileaks et ne sont guère rassurants. Ils soulignent les visées profondément dérégulatoires de la Commission européenne. Alors que la négociation est loin d’être achevée, le Parlement était appelé à se prononcer, via un rapport d’étape, sur le contenu des discussions.
J’ai soutenu le rapport soumis au vote car, malgré le passif de la rapporteure, il trace des lignes rouges très claires et appelle les négociateurs à changer radicalement d’approche. Il ne s’agit nullement de soutenir le TiSA – dont je doute du bien-fondé même – mais d’encourager vivement la Commission à procéder différemment. Et je n’hésiterai pas à m’opposer à l’accord final s’il ne contient pas les injonctions des parlementaires : accroissement de la transparence des négociations, sauvegarde des services publics, renforcement du droit des États à légiférer, protection de la réglementation financière, prévention du dumping social, préservation des acquis en matière de protection des données, etc.
Objection à la Commission européenne sur les émissions des gaz polluants des véhicules particuliers
Résolution sur la base des propositions des groupes politiques (S&D, ALDE, Verts, GUE, EFDD)
Vote POUR
Les révélations sur les émissions polluantes des véhicules Volkswagen et les soupçons qui pèsent sur d’autres constructeurs ont soulevé une indignation légitime. Un secteur majeur de l’économie européenne, largement soutenu par les pouvoirs publics pendant la crise, a organisé sciemment des fraudes massives pour contourner les normes anti-pollution.
La Commission européenne a pris une décision cruciale à ce sujet, sans en référer ni aux Etats membres, ni au Parlement européen : celle de céder face à la fraude du secteur automobile. Plutôt que de sanctionner ceux qui ne se conforment pas aux normes prescrites, elle préfère relever le niveau maximal de gaz polluants autorisés (y compris l’oxyde d’azote).
Dans le sillage de la COP 21, la Commission, dont l’un des trois piliers de sa stratégie Europe 2020 est une croissance durable, cède sans concertation au lobby automobile. Maigre consolation, les tests devront être effectués en conduite réelle. Cependant l’autorisation arbitraire donnée aux constructeurs de dépasser de 110% les plafonds autorisés, est inacceptable. J’ai donc voté en faveur de cette résolution d’objection.
Résolution sur la situation humanitaire au Yémen
Résolution sur la base des propositions des groupes politiques
Vote POUR
Alors que la communauté internationale se montre parfois très sourcilleuse de ne pas soutenir des régimes qui oppriment leurs populations (comme en Syrie) ou qui violent le droit international ; le silence complice des Etats européens face à l’action de l’Arabie saoudite au Yémen ne peut plus durer.
L’imposante série d’opérations (« Tempête décisive » puis « Restaurer l’espoir ») menées par des pays de la région sous la houlette de l’Arabie saoudite avec l’appui du renseignement américain, a conduit à des violations constantes du droit international ainsi qu’à des bombardements répétés des populations civiles yéménites par cette coalition.
J’ai donc voté favorablement la résolution sur la situation humanitaire au Yémen, qui rappelle que le processus de transition élaboré par les Nations unies n’a pas été poursuivi jusqu’à son terme, et qu’aujourd’hui 21 millions de yéménites, soit 82% de la population, ont besoin d’aide humanitaire. La résolution requiert également des sanctions indispensables contre les États, nommément l’Arabie saoudite, qui ne respectent pas les conventions internationales dans le cadre de leur action au Yémen.
Accord d’association UE-Géorgie : mécanisme anti-contournement
Rapport SCHOLZ (GUE)
Vote POUR
Après quatre années de négociations, l’Union européenne a signé un accord d’association avec la Géorgie en juin 2014, qui est depuis appliqué à titre provisoire. Encore incomplet, cet accord accorde une série de préférences commerciales à la Géorgie mais ne comprenait pas, jusqu’à aujourd’hui, de mécanisme anti-contournement – un instrument qui permet la suspension temporaires des droits préférentiels pour certains produits prévus dans l’accord lorsque les volumes maximaux d’importation sont atteints.
C’est dans ce contexte que le Parlement européen – sans préjuger de l’opportunité politique ou stratégique d’un accord d’association avec la Géorgie – a été amené à valider l’inclusion d’un mécanisme anti-contournement. J’ai voté en faveur de l’introduction d’un tel instrument, qui existe déjà dans tous les Accords d’association conclus par l’Union européenne avec les pays de son voisinage oriental ou méditerranéen, car il est nécessaire pour pallier à tout déséquilibre potentiel sur le marché européen, malgré les faibles volumes dont il est question.
Accord d’association UE-Moldavie : clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement
Rapport LANDSBERGIS (PPE)
Vote POUR
Le 27 juin 2014, à l’issue d’un processus de négociations de cinq années, l’Union européenne et la République moldave ont signé un accord d’association. Ce dernier est, depuis cette date, appliqué de manière provisoire mais demeure incomplet sur deux points essentiels : le mécanisme anti-contournement et la clause de sauvegarde. Les instruments anti-contournement permettent la suspension temporaire des droits préférentiels pour certains produits prévus dans l’accord lorsque les volumes maximaux d’importation sont atteints. Plus protectrices, les clauses de sauvegarde permettent de suspendre les préférences commerciales accordées à un produit si celui-ci est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues qu’elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires.
C’est pour entériner l’introduction de ces deux dispositifs que le Parlement européen a été consulté. Sans me prononcer sur le bien-fondé politique et stratégique d’un accord d’association avec la Moldavie – dont le paysage politique est déchiré – j’ai soutenu l’introduction de tels instruments, déjà présents dans un certain nombre d’accords conclus par l’UE, afin de préserver l’équilibre du marché européen. Plus largement, je regrette toutefois que la Commission n’ait recours aux mesures de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux que de manière très parcimonieuse.
