Résolution sur la demande d’activation de la clause de défense mutuelle par la France
Rapport rédigé sur la base des contributions des groupes politiques
Vote POUR
Après les tueries du 13 novembre 2015 à Paris, le gouvernement français a officiellement demandé l’activation de la clause de défense mutuelle prévue par les traités en cas d’attaque armée.
La France entend obtenir satisfaction d’une demande ancienne : le soutien de ses efforts en matière de défense. L’objectif est double : une participation directe des européens à la lutte contre Daech en Iraq et en Syrie ; et le renforcement des moyens européens au Sahel, qui permettrait un redéploiement des forces françaises au Moyen-Orient. Tous les États européens ont répondu favorablement et les consultations bilatérales permettent de débloquer des moyens.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la résolution commune à ce sujet, où le groupe S&D a pu insister sur la nécessité d’une plus grande coordination de l’action des États membres au Moyen-Orient ; la mise en place d’un quartier général civil et militaire permanent au niveau européen, chargé d’élaborer des plans d’intervention en cas de crise ; le nouvel élan que doit donner cette première application de l’article 42.7 à la politique de sécurité et de défense. En effet, la France n’a pas vocation à jouer les gendarmes de l’Europe à elle seule.
Rapport LANGEN : Rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union
Rapport LANGEN (PPE)
Vote POUR
La politique de la concurrence est marquée depuis le début de la nouvelle législature par un regain de dynamisme. De grandes enquêtes ont été diligentées à l’encontre de Google, Gazprom, et sur des aides d’État fiscales en forme de rescrits fiscaux au Luxembourg, en Irlande, aux Pays-Bas et en Belgique.
Le rapport LANGEN est plus intéressant que les précédents : il défend une modération de la politique de concurrence en fonction de l’innovation, et se concentre également sur ce qui, dans la mise en œuvre de la politique de concurrence, permet aux établissements de la nouvelle économie numérique de passer à travers les mailles de la Commission. Pour la première fois, il consacre son plus long chapitre aux aides d’État fiscales et aux conditions équitables d’imposition des entreprises, en reprenant le travail fait en commission spéciale TAXE.
Il s’inscrit néanmoins dans la perspective libérale traditionnelle de l’Union, or je ne partage pas l’idée que le développement économique naîtra seulement de la « concurrence libre et non faussée ». C’est la raison pour laquelle, si j’ai voté en faveur du rapport, c’est en apportant ma voix également à de nombreux amendements de plénière déposés par les groupes de gauche.
Bilan et enjeux de la réglementation financière et Union des marchés des Capitaux
Rapport BALZ (PPE)
ABSTENTION
Depuis la crise de 2008, après l’urgence des plans de relance et des renflouements des banques, l’Union européenne a mis en place rapidement toute une série de législations visant à assurer la stabilité financière, à prévenir la répétition de crises bancaires, et de crises souveraines. L’Union bancaire, lancée en 2012, en est le couronnement.
Dans la période de stagnation, et d’accès toujours difficile aux financements, que nous traversons, il est légitime de s’interroger sur l’effet cumulé de toutes ces législations. Il convient qu’elles ne se superposent pas et qu’elles n’entravent pas la capacité des acteurs bancaires et financiers à jouer leur rôle de financeurs de l’économie réelle.
Cependant le rapport Balz est trop exclusivement orienté vers la dérégulation, partant du postulat implicite que la législation est d’ores et déjà trop complexe pour les marchés financiers et les banques. En outre, alors qu’il est temps de mettre – enfin – en œuvre le 3ème pilier de l’Union bancaire, la garantie commune des dépôts, le rapport Balz reproduit la position allemande, hostile à la mise en œuvre de cette réforme si nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit de la position de mon groupe, je me suis abstenu sur ce vote.
Objection à un acte délégué sur le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union
Résolution de la GUE
Vote CONTRE
Depuis quelques années, l’Union européenne a mis en place un « système de préférences généralisées », destiné à permettre à des pays en développement d’exporter un certain nombre de produits vers l’Union européenne, sans avoir à payer de droits de douane. En particulier, la disposition « GSP + » accorde une suppression totale des droits de douane pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance. En cela, ce système constitue un encouragement au respect des droits fondamentaux et de l’État de droit dans les pays les moins développés.
En session plénière, le groupe GUE a demandé la suspension de l’application de ce schéma de préférences tarifaires dans le cas du Kirghizstan. En concertation avec mon groupe, je me suis opposé à cette demande car le Kirghizstan est l’un des pays le plus démocratique d’Asie centrale, notamment si on le compare avec le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Selon l’OSCE, c’est même le seul pays de la région dont les élections sont « libres et indépendantes ». Dans ce contexte, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de retirer le soutien concret de l’Union aux efforts démocratiques de ce pays.
Directive sur la présomption d’innocence et le droit d’être présent à son procès dans les procédures pénales
Rapport GRIESBECK (ALDE)
Vote POUR
Comme la grande majorité de mes collègues parlementaires, j’ai soutenu le rapport Griesbeck, qui entérine de façon définitive l’adoption de la nouvelle directive européenne relative à la présomption d’innocence. Si, en matière d’harmonisation des procédures pénales, l’action de l’Union européenne est rare, elle se justifie entièrement dans le cas d’espèce, puisque la CEDH a observé à de multiples reprises, et dans plusieurs États, des infractions au principe fondamental de la présomption d’innocence.
Le vote opportun du Parlement européen a permis de rappeler quelques principes de base : le droit au silence, l’interdiction de renversement de la charge de la preuve, ou encore le droit de ne pas être présenté comme physiquement coupable (port de menottes par exemple) avant le rendu du jugement.
Il est intéressant de constater que les députés du PiS polonais (au pouvoir) ont refusé de soutenir ce texte, pourtant pas anodin à l’heure où des gouvernements européens font le choix de s’écarter de l’État de droit. Mais c’est à l’ensemble des dirigeants européens qu’il revient de faire un véritable travail d’introspection, car, à force de vouloir faire de l’Union européenne un grand marché mou et technocratique, c’est notre « communauté de valeurs » qui en ressort fragilisée.
