Question écrite : donner le statut d’économie de marché à la Chine « sous certaines conditions » ?

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vignette2Conjointement à mes collègues Edouard Martin et David Borrelli, j’ai posé la question suivante au gouvernement néerlandais, qui occupe depuis le début de l’année 2016 et pour six mois, la présidence tournante du Conseil des ministres de l’Union européenne :

Dans son programme de travail, la nouvelle présidence néerlandaise du Conseil a précisé que l’une de ses priorités était de « présenter une proposition […] pour donner à la Chine le statut d’économie de marché, potentiellement sous certaines conditions ».

Il convient de noter que, quand elle a intégré l’OMC en 2001, la Chine s’est engagée à remplir cinq critères avant de pouvoir être juridiquement considérée comme une économie de marché. Selon le dernier rapport en date de la Commission européenne (de 2013), la Chine ne remplit qu’un seul de ces cinq critères.

Dans ce contexte, quelles sont donc les « conditions » que la Chine est censée remplir aux yeux de la présidence néerlandaise ?

La présidence néerlandaise entend-elle cesser de recourir aux cinq critères officiellement mis en place par l’Union européenne ?

Si c’est le cas, a-t-elle l’intention de prendre en considération d’autres aspects non-juridiques, tels que l’impact économique, social ou environnemental d’une telle décision ?

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