Mes votes à la plénière de Strasbourg (décembre)

La résolution Dodds-Niedermayer clôt une année de réveil fiscal de l’Europe, initié par le Parlement européen. L’échange automatique et obligatoire des « rescrits » fiscaux, le travail d’audition et de recherche de la commission spéciale TAXE, son rapport progressiste et la décision de renouveler le mandat de la commission, ces avancées sont confirmées. Mais la résolution, initiative de la commission Affaires économiques et monétaires, portée par deux co-rapporteurs de familles politiques opposées, approfondit les positions du Parlement européen et détaille de nouvelles recommandations. Le texte dresse aussi un constat plus précis des pratiques d’optimisations et de l’état de l’imposition sur les sociétés dans l’Union européenne.

En outre, il se prononce en faveur d’une méthode rigoureuse et objective pour l’établissement d’une liste européenne des paradis fiscaux, associée à des sanctions très complètes pour tous ceux qui y auraient recours. Également, il soutient une transparence renforcée en proposant que toute nouvelle mesure fiscale (abattement, crédit, taux spécial) soit échangée entre les États membres et ajoutée à un registre centralisé.

Parce qu’il couronne, sur ces aspects comme sur bien d’autres essentiels, la protection des lanceurs d’alerte, l’harmonisation de l’assiette d’impôt sur les sociétés, j’ai voté en faveur de ce texte.

La Commission européenne a publié ses propositions le 21 octobre dernier sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire. Tant sur la méthode que dans le fond, elles témoignent d’une regrettable fuite en avant de la zone euro. Aucune proposition n’est législative, ainsi le Parlement européen n’aura pas voix au chapitre. Les propositions valident l’orientation libérale et technocratique de la zone euro, avec une obsession sur les mêmes « réformes structurelles » qui n’ont pas produit les effets attendus jusqu’à présent et qui éludent les différences structurelles des économies européennes.

Face à cela, le Parlement européen a répondu par une résolution, portée par Roberto Gualtieri, président de la commission Affaires économiques et monétaires. Ce texte est celui d’une occasion manquée. Non seulement le Parlement a été contourné, mais surtout la vision différente qu’il porte de la zone euro et des réformes à lui apporter n’apparaît pas dans la résolution.

Illustration d’une logique de compromis par soustraction, elle est réduite à peau de chagrin. Parce qu’il dénonce le caractère non-législatif de ces propositions et demande un approfondissement démocratique qui associe systématiquement le Parlement, j’ai voté en faveur de ce texte, mais en regrettant qu’il se limite à un message institutionnel.

Face aux violations répétées de l’État de droit et des libertés fondamentales dans la Hongrie de M. Orban (étouffement des médias indépendants et de l’opposition, emploi de méthodes guerrières face aux demandeurs d’asile et menaces de rétablissement de la peine de mort), le Parlement européen avait l’opportunité d’envoyer une réponse forte. Le texte voté envoie des signaux positifs. Il appelle ainsi à un meilleur contrôle des fonds européens qui ne servent actuellement qu’à engraisser la dynastie Orban.

De manière générale, cependant, le texte ressemble à une véritable occasion manquée. Ont été rejetées toutes les demandes, pourtant très symbolique, de recours à « l’article 7 », qui permettrait à la Commission d’engager une procédure pouvant déboucher sur une exclusion provisoire d’un État-membre coupable de violation des valeurs européennes. Il fallait pourtant agir vite et fort pour rappeler à tous – notamment au nouveau gouvernement polonais – que l’Union européenne, avant d’être un grand marché mou, est une communauté de valeurs. S’il est du devoir des socialistes d’être à l’avant-garde sur ce sujet, je regrette l’attitude des conservateurs européens qui ont tout fait pour couvrir les agissements du Fidesz, au pouvoir en Hongrie et membre du PPE (droite européenne).

Le scandale Volkswagen, établissant la tricherie du champion automobile allemand sur ses systèmes de mesure des émissions d’oxyde d’azote et de CO2, rappelle la vigilance nécessaire face aux grands groupes industriels. De 2009 à 2015, des logiciels ont été installés sur plus de 11 millions de véhicules (vendus à travers le monde) pour tromper les autorités de tests des véhicules. Le sujet est éminemment européen, les niveaux d’émission maximum étant fixées par l’Union européenne.

Cette semaine, le Parlement européen a adressé une réponse doublement ambitieuse à cet égard. D’abord au Conseil, donc aux États, qui avaient baissé la garde face aux intérêts du lobby automobile, en prenant la décision de relever les niveaux d’émission autorisés d’oxyde d’azote. La commission ENVI du Parlement a rejeté cette proposition. Mais surtout, une résolution proposait l’instauration d’une commission d’enquête, disposant donc de pouvoirs spéciaux, sur cette tricherie et sur l’attitude de la Commission européenne pendant la période 2009 – 2015. Conscient de la difficulté de rallier les voix suffisantes pour que le Parlement puisse se doter des moyens d’enquête (cela avait échoué après le scandale Luxleaks), j’ai voté sans hésitation en faveur de l’instauration de la commission d’enquête sur le scandale Volkswagen.

La production et le traitement  de métaux de base constituent le moteur de l’industrialisation d’un territoire. Or l’Europe a perdu plus de 40 millions de tonnes de capacités de production d’acier depuis 2008, soit 160 000 emplois directs et indirects. D’années en années, des facteurs supplémentaires s’ajoutent à l’équation complexe du maintien de ces industries sur notre territoire.

Je soutiens donc avec enthousiasme les nombreuses propositions innovantes contenues dans le rapport de mon camarade Edouard Martin, en faveur duquel j’ai voté. Son expérience irremplaçable de cette industrie lui a permis de dégager des recommandations partagées et efficaces : un « ajustement carbone » aux frontières de l’Union pour les métaux qui n’ont pas été produits avec le même respect de l’environnement qu’en Europe ; des contrats d’électricité de long terme pour les industriels afin de lisser le coût de cet intrant majeur ; le développement de l’économie circulaire des ferrailles ; et surtout l’incitation à de nouveaux modes de gouvernance qui favorisent le réinvestissement dans l’outil productif, comme la prise de participation publique. Enfin, je salue son opposition claire à l’attribution du statut d’économie de marché à la Chine, qui constituerait une vraie menace pour nos industries et nos emplois.