Rapport sur les rescrits fiscaux et pratiques ayant un impact similaire
Rapport FERREIRA (S&D) – THEURER (ALDE)
Vote POUR
Avec l’adoption du rapport de la commission spéciale TAXE, le Parlement européen n’achève pas un cycle : il faut qu’il ouvre au contraire une nouvelle étape de volontarisme pour la justice fiscale. L’inégalité des entreprises face à l’impôt et la concurrence déloyale des États en la matière ont trop longtemps échappé aux priorités de l’Union européenne.
Ce texte pose sur la table de réels projets pour lutter contre ces pratiques et simplifier la fiscalité en Europe. L’ACCIS, cette base commune consolidée d’imposition, constitue l’arme principale contre les montages d’évitement fiscal. Également, le texte réaffirme la ferme position du Parlement européen sur la transparence : les rescrits des États doivent être échangés tant qu’ils sont encore valides et la Commission doit y avoir accès; et les multinationales doivent se conformer à un reporting pays par pays complet et public.
Les institutions de l’UE ont désormais l’opportunité et le devoir de poursuivre leur activité dans le sens de ce chemin ouvert par la commission TAXE. Le Conseil surtout porte la responsabilité de donner force de loi aux propositions que nous faisons. Impliqué depuis le départ dans le travail de la commission, j’ai voté avec enthousiasme – et espoir – ce rapport.
Prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par les organisations terroristes
Rapport DATI (PPE)
Vote POUR
Les terribles évènements qui ont touché notre pays ont achevé de souligner l’impérieuse nécessité pour l’Union européenne de lutter de façon préventive contre la radicalisation d’un nombre grandissant de citoyens européens (on estime à 5000 le nombre d’entre eux qui ont rejoint des organisations comme Daesh). Il est donc primordial de s’attaquer aux causes, multiples et complexes, qui poussent certains ressortissants européens à se radicaliser, en y fournissant des réponses globales et adaptées.
De manière relativement étonnante – si l’on compare le contenu du texte aux régulières saillies électoralistes de ses collègues « républicains » – un certain nombre de propositions convaincantes figurent dans le rapport d’initiative de Mme Dati, certes largement amendé par la gauche européenne. Je partage son ambition de lutter contre le retour des « combattants étrangers », tout en menant une stratégie de prévention qui se concentre de manière simultanée sur les écoles, les prisons, ou encore internet. J’ai d’ailleurs soutenu un amendement qui propose d’engager la responsabilité pénale des fournisseurs d’internet qui refusent, suite à une demande judiciaire, de supprimer des messages faisant l’apologie du terrorisme. J’ai voté pour ce rapport qui, face au terrorisme, propose de solides garanties de respect de l’État de droit.
Procédure de conciliation budgétaire
Rapport FERNANDES (PPE) – DEPREZ (ALDE)
Vote POUR
J’ai voté en faveur du rapport Fernandez-Deprez qui marque la conclusion de la conciliation budgétaire avec le Conseil.
La faiblesse extrême du budget européen, qui n’atteint même pas 1% du PIB de l’Union, est bien connue. Mais il faut souligner aussi combien, au sein même de ce budget, le Conseil rechigne à débloquer des crédits de paiements (en somme la monnaie réellement disponible pour les paiements des administrations et agences européennes) et n’accorde en proportions suffisantes que des autorisations d’engagement (la permission d’engager la procédure pour un paiement futur). De même, alors que la nouvelle programmation 2014-2020 prévoit divers mécanismes d’assouplissement pour faire face aux besoins – marges de sécurité, instrument de flexibilité – les États membres ont constamment tenté de s’opposer à leur utilisation.
Les négociateurs du parlement ont obtenu l’utilisation de ces instruments pour parer aux urgences humanitaires et économiques a minima. Il s’agit de financer l’accueil des réfugiés, et de doter le fonds d’investissement du Plan Juncker. Ce sont les raisons qui méritent un vote favorable, pour éviter toute situation de blocage inutile. Mais je regrette vivement qu’un programme comme l’Initiative pour l’Emploi des jeunes, priorité absolue en Europe, n’ait pas été refinancée cette année par le Conseil.
État d’avancement du programme de Doha pour le développement en vue de la dixième conférence ministérielle de l’OMC
Rapport LANGE (S&D) – ZALBA BIDEGAIN (PPE)
Vote POUR
À l’orée de la conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra du 15 au 18 décembre prochain à Nairobi, le Parlement européen s’est prononcé sur l’état d’avancement du Cycle de développement de Doha, lancé en 2001 et qui, jusqu’à l’heure actuelle, a été loin de répondre aux attentes. À l’époque, après des années de libre-échangisme effréné, les pays membres de l’OMC avaient émis l’idée de mettre le commerce au service du développement des pays du Sud. Cet objectif, certes très louable, a néanmoins pâti de l’incapacité des États à se mettre d’accord sur des mesures concrètes.
Le texte voté par le Parlement européen a bien pris en compte la nécessité de s’engager véritablement sur la voie d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement (PED), surtout en matière agricole, où ils sont clairement désavantagés. Le rapport Lange-Zalba propose également de réformer le fonctionnement de l’OMC, en impliquant davantage les parlements nationaux. Plus urgent encore, le texte se prononce en faveur d’un meilleur accès, pour tous les parlements des États membres, au contenu des négociations commerciales en cours. Sans me nourrir d’illusions démesurées quant au débouché de la conférence de Nairobi, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Le rôle de l’Union européenne au sein des Nations Unies
Rapport VAYRYNEN (ALDE)
Vote POUR
A l’instar de la France, l’Union européenne est l’une des plus fidèles alliées du système onusien. Face la crise actuelle du multilatéralisme, le rapport Vayrinen avance à la fois des propositions de réformes institutionnelles de l’ONU et des prises de position bienvenues en matière de politique étrangère de l’UE. Sur le plan institutionnel, le texte reprend une position défendue de longue date par la France : le droit de véto ne devrait pas être utilisé par les membres du Conseil de sécurité en cas de génocide ou de crime contre l’humanité.
Sur le fond, le rapport Vayrynen s’affiche en faveur de la tenue d’un moratoire sur la peine de mort et d’une meilleure application du traité sur la non-prolifération nucléaire. Par ailleurs, à l’heure où les déplacements de population liés au changement climatique se multiplient (montée des eaux, sécheresses…), le texte ouvre la porte à la rédaction d’une définition internationale des « réfugiés climatiques ». Enfin, sur le plan commercial, j’ai veillé – en tant que rapporteur du groupe socialiste sur ce texte en commission INTA – à ce que le rapport soutienne la fin de l’arbitrage privé des différends investisseurs-États et que le Parlement s’engage en faveur d’un cour internationale publique.
Politique de cohésion et communautés marginalisées
Rapport REINTKE (Verts)
Vote POUR
La politique de cohésion constitue, à travers les fonds structurels qui soutiennent des projets locaux sur l’ensemble des territoires européens, l’incarnation la plus concrète de la solidarité européenne. Elle répond le plus directement à l’objectif d’égalité des territoires qui est au principe de l’intégration européenne.
Or nous savons que les inégalités territoriales persistent et parfois s’accroissent sous l’effet conjugué de la métropolisation et de la mondialisation. Les quartiers défavorisés, les espaces d’habitat précaire, les communautés rurales ou montagnardes sont les premiers touchés par cette logique centripète. C’est la raison pour laquelle le rapport REINTKE, qui se concentre sur l’utilisation efficace de la politique de cohésion à destination de ces communautés marginalisées, est bienvenu.
La complexité de la procédure d’attribution des fonds européen demande un renforcement des capacités administratives des gestionnaires locaux, en particulier dans la nouvelle programmation de la politique de cohésion qui décentralise la gestion des fonds structurels. Je me félicite également que le Semestre européen, instrument aveugle de consolidation budgétaire, fasse l’objet de propositions pour être enrichi. Il pourrait en effet contenir des recommandations concernant les projets de la politique de cohésion à destination de ces espaces en difficulté. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Adhésion de l’Équateur à l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et le Pérou et la Colombie
Rapport SCHOLZ (GUE)
Vote POUR
En votant le rapport Scholz, le Parlement européen était appelé à donner ses directives sur le processus d’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial conclu entre l’UE, le Pérou et la Colombie. Le texte final accorde un soutien exigeant à la démarche de la Commission européenne et du gouvernement équatorien qui, pour autant, devront accentuer leurs efforts s’ils veulent aboutir à une ratification de l’accord.
Pour la Commission européenne, il s’agira de trouver un bon équilibre entre une approche résolument protectrice pour les petits paysans équatoriens et une démarche qui ne soit pas défavorable aux producteurs européens de bananes (notamment dans les territoires d’outre-mer). Le gouvernement équatorien, de son côté, est prié, avant la ratification de l’accord, de mettre en place des mesures convaincantes en matière de lutte contre le travail des enfants, contre la déforestation et pour le respect des droits syndicaux. Il s’agit là de prérequis indispensables à la signature d’un accord commercial avec l’UE. Si j’ai voté en faveur de cette résolution, je souhaite rester vigilant. Je n’exclus pas de m’abstenir de voter l’accord final s’il ne tient pas dûment compte des inquiétudes du Parlement européen.
