Voici le texte de la question écrite déposée avec Edouard Martin au sujet de la possible attribution du Statut d’économie de marché à la Chine :
Depuis plusieurs mois, la Chine soutient que ses partenaires commerciaux, dont l’Union européenne, devront lui accorder automatiquement le Statut d’économie de marché au 11 décembre 2016, date d’expiration de son protocole d’accession à l’OMC (2001). Par la voie de la commissaire au Commerce, la Commission européenne a déjà laissé entendre qu’il ne serait question d’aucune forme d’automaticité.
En revanche, quand bien même la Chine respecte un seul des cinq critères qui permettent de définir le caractère de marché d’une économie, la Commission n’a jamais fermé la porte à l’attribution unilatérale, par l’Union européenne, du Statut d’économie de marché à Pékin avant le 11 décembre 2016. Pourtant, certains de nos principaux partenaires commerciaux (Canada, Etats-Unis, Japon, etc.) semblent n’avoir aucune intention de s’engager sur cette voie.
Les seules études qui analysent l’impact de l’accession de la Chine au statut d’économie de marché, réalisées par un think tank américain, annoncent que des millions d’emplois pourraient être détruits sur le continent européen en conséquence de cette décision.
Dès lors, pour quelle raison la Commission européenne n’a-t-elle pas lancé sa propre étude, neutre et objective, sur l’impact économique, social et environnemental qu’aurait l’attribution unilatérale du statut d’économie de marché à la Chine, ainsi que sa non-attribution ?
