Ce que j’ai voté à la dernière session plénière de Strasbourg (octobre II)

À travers le rapport Schaake, le Parlement européen a été amené à se prononcer sur l’actualisation d’une réglementation européenne « anti-torture », initialement mise en œuvre en 2005, qui liste les biens et les substances dont l’exportation vers les pays tiers est soit interdite (chaises électriques, etc.), soit sévèrement contrôlée (certains produits chimiques, notamment). Du fait des récentes évolutions technologiques, une remise à niveau des textes était indispensable pour inclure de nouveaux produits susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale comme, par exemple, les bâtons destinés à administrer des décharges électriques.

Le rapport Schaake, incontestablement ambitieux, va au-delà de la rédaction d’une liste limitative. En introduisant des clauses « attrape-tout » et de « destination finale », le texte permet à l’Union européen d’interdire l’exportation de tous les biens raisonnablement soupçonnés d’être utilisés pour infliger des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays tiers. De tels produits seront non seulement interdits d’exportation mais également de transit au sein de l’Union. Dans la lignée de mon soutien à ce texte en commission INTA, et car je suis convaincu que notre politique commerciale peut contribuer à l’élimination mondiale de la peine de mort, j’ai voté en faveur de ce texte.

En 2015, le regain de volontarisme fiscal gagne enfin les institutions européennes : en février, la commission spéciale TAXE débute ses travaux, en mars la Commission présente une première proposition législative, en juin une seconde, et dans le même temps la révision de plusieurs directives phares est en cours.

Concernant l’élément central de Luxleaks, les « rescrits fiscaux », les États n’étaient – jusqu’à présent – tenus de s’échanger ces décisions anticipées que si elles relevaient d’un pouvoir discrétionnaire. Dans les faits, les administrations ne s’échangeaient presque aucun rescrit, ce à quoi le rapport Ferber vise à mettre fin en introduisant un échange automatique d’informations fiscales.

Le Parlement est parvenu aux compromis les plus ambitieux sur ce texte, ce qui est capital face au Conseil dont les marges d’ambition sont amputées par l’unanimité. Le Parlement a donc réitéré son appel à la coopération la plus large : échange de tous les rescrits encore en vigueur. En outre, la Commission doit impérativement avoir accès à ces textes échangés pour mener des enquêtes s’il y a lieu. Soucieux de porter ces revendications que nous partageons au sein de la Commission TAXE, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Au titre de la nouvelle directive sur l’échange d’informations – celle qui sera étendue aux rescrits fiscaux par le rapport Ferber voté cette même session – les informations concernant les revenus de l’épargne, et plus généralement l’ensemble des comptes financiers « déclarables » fiscalement, seront désormais automatiquement échangées. Il y a donc redondance avec la directive Épargne de 2003 qui prévoyait exactement la même chose. Son abrogation évitera une double communication de ces informations entre les États membres.

La rapporteure s’est assurée qu’il n’y aura pas d’angle mort, c’est à dire que toutes les informations qui étaient échangées au titre de la directive Épargne le seront toujours selon le nouveau cadre. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui obéit à la logique la plus élémentaire et qui a recueilli un large consensus.

Il y a un an et demi, peu après les révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage à grande échelle outre-Atlantique, le Parlement européen commençait officiellement à enquêter sur la surveillance de masse dont étaient victimes les citoyens européens. Une résolution du Parlement – dénuée d’influence – plus tard, le rapport Moraes constate que la surveillance demeure massive sur notre continent, et qu’elle fait rarement l’objet d’un quelconque contrôle politique ou juridique. Les progrès sont insuffisants, tant de la part de la Commission européenne que des États membres. Ainsi, je me félicite que le rapport admette la nécessité de faire davantage pour protéger les données personnelles des citoyens européens.  

Entre autres, le rapport Moraes se félicite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 6 octobre dernier, a invalidé la décision de la Commission européenne d’introduire un régime de Safe Harbour pour les transferts de données vers les États-Unis. Il invite également les Vingt-Huit à abandonner toute poursuite contre Edward Snowden et à lui offrir une protection. Dans la lignée de mon combat pour la protection des données personnelles des citoyens dans les accords commerciaux (notamment le TTIP, et le TiSA), j’ai voté pour ce rapport.

Sur les marchés financiers, le développement des transactions complexes (qu’elles soient à terme, à découvert ou temporaires) est exponentiel depuis le début des années 2000. Le régulateur est contraint de suivre à distance les innovations financières. C’est le cas pour les cessions temporaires de titres (CTT, Securities financing transactions en anglais), par lesquelles un opérateur peut mettre en pensions des titres qu’il détient, en échange d’une contrepartie. Ces opérations sont notamment utilisées massivement par les banques à des fins de refinancement, mais sont très mal renseignées. Les autorités européennes et nationales de régulation ne sont pas informées de la réutilisation potentielle, par exemple, des titres mis en pension. Cela crée des chaînes d’interdépendance qui peuvent conduire à la contagion en cas de crise.

Le rapport Soru pose trois règles élémentaires : une obligation de déclaration des contreparties auprès de l’autorité européenne des marchés financiers, une obligation d’information des investisseurs, ainsi qu’une limitation des possibilités de réutilisation des titres mis en pension. Même si le problème que pose l’innovation financière doit sans doute être pris plus en amont, je soutiens toute régulation qui va dans le sens de la modération des transactions complexes, aussi ai-je voté en faveur du rapport.