« Vote de la commission TAXE : la longue marche vers l’égalité fiscale demande maintenant l’engagement de la France et ses partenaires »

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COMMUNIQUÉ

Emmanuel MAUREL, député européen
Porte-parole socialiste de la commission spéciale TAXE du Parlement européen

Il y a près d’un an jour pour jour, le scandale Luxleaks éclatait grâce au lanceur d’alerte français Antoine Deltour. Il confirmait, chiffres à l’appui et à la face du monde, ce que tout le monde savait : les multinationales optimisent leurs impôts à une échelle industrielle et les Etats européens se font concurrence pour les y aider… Le Parlement européen a mis en place immédiatement la commission spéciale TAXE, qui a permis une prise de conscience au sein des institutions européennes. Elle a voté son rapport hier, qui fait un constat documenté et des propositions sérieuses pour lutter contre ces pratiques.

Ce vote quasi unanime sur des sujets tirés des oubliettes du projet européen (comme l’harmonisation du calcul de l’impôt sur les sociétés) est le signe incontestable d’un volontarisme partagé. Même le Conseil (les Etats) s’est accordé a minima sur l’échange automatique des décisions fiscales que prennent les Etats. C’était impensable il y a deux ans encore. Je me félicite de ce « réveil fiscal ». La leçon politique est elle aussi très nette : la mobilisation citoyenne est l’arme la plus efficace de la législation européenne.

Les fondations sont posées, en quelque sorte. Lors de cette première étape, le vote de notre commission spécialement dédiée, il fallait assurer le vote d’un socle commun et solide. Le texte doit maintenant s’enrichir avant son vote par l’ensemble du Parlement, et je m’emploierai à déposer avec mes collègues les modifications qui s’imposent. Car si les pratiques d’optimisation sont définies, les responsables identifiés (Etats, multinationales, géants du conseil fiscal), les conclusions sont timides. Les citoyens et la vaste majorité des entreprises attendent un changement net.

Notamment, il manque des filets de sécurité contre les montages artificiels pour éviter l’impôt. Prévention et sanctions sont nécessaires. Une définition juridique, de l’abus de droit en matière fiscale, au niveau européen, est indispensable. Tout montage créé dans le seul but d’échapper à l’impôt est illégal : telle devrait être la règle.

Mais d’ores et déjà, la pierre est dans le jardin des Etats membres. Jusqu’à présent, ils traînent des pieds. Pourtant, les Etats, et la France au premier chef, ont avec ce texte une occasion unique de prouver que l’Europe est aussi un projet de maîtrise de la mondialisation. Et la France est la mieux placée pour prendre la tête de la réforme européenne. Cette réforme, c’est l’harmonisation des bases d’imposition des sociétés (le projet ACCIS) telle que nous l’avons voté hier. L’idée est simple : en Europe, près des ¾ des impôts contournés par les multinationales le sont par la manipulation des prix de transfert (les factures entre filiales de différents Etats). Avec le projet ACCIS, l’impôt serait payé au niveau du siège du groupe. Les prix de transfert sont tout simplement supprimés : on ferme le plus important canal de fuite des impôts.

Cette opportunité de donner un sérieux coup de frein à l’optimisation fiscale est historique. C’est un beau combat : rétablir l’égalité entre contribuables. La France et ses partenaires européens sont devant leur responsabilité.

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