Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une nouvelle directive sur les Services de paiement (DSP2), qui était débattue hier à Strasbourg et qui a été votée aujourd’hui. Cette nouvelle règlementation était devenue nécessaire, surtout, en raison de la profonde transformation des paiements en ligne. Il y a encore quelques années, les seuls modes de paiements sur internet étaient des services bancaires.
Il était nécessaire de donner un cadre, des définitions légales et un statut aux nouveaux acteurs économiques du paiement en ligne. Car l’opération de paiement, qui est une opération quotidienne, devrait rester simple, transparente et sécurisée. Or l’apparition de nouvelles techniques a rendu plus complexe cette opération : agrégation de comptes bancaires, initiation de paiement, etc. Des acteurs se spécialisent désormais sur une seule partie de cette “chaîne de paiement”. Le législateur devait définir le périmètre légal de ces nouveaux procédés, c’est le cas avec la directive DSP 2. En outre, le développement de ces nouvelles entreprises des “FinTech”, dont les plus dynamiques sont européennes, peut s’appuyer sur une sécurité juridique.
Mais comme souvent lorsque la technologie avance vite, l’enthousiasme peut conduire à un certain aveuglement. En l’occurrence, la directive DSP2 facilite l’accès direct de ces services de paiement aux données bancaires des consommateurs qui les utilisent. Or sur ce point, les garanties ne sont pas à la hauteur. Les banques ne pourront plus du tout s’opposer à l’accès de ces services aux données de leurs clients. En outre, en cas d’erreur de paiement, ou de fraude, le consommateur devra se retourner, non vers le service en ligne avec lequel il a payé, mais vers sa banque…
Certes, il est primordial d’adapter la législation aux nouveaux services économiques, mais face à une évolution si récente, et considérant la problématique de plus en plus importante de la protection des données, aux yeux des citoyens, un peu plus de patience était de mise. Les enquêtes d’opinion nous enseignent que les consommateurs individuels utilisent encore très majoritairement les services de paiement en ligne de leur banque, avec leur carte de crédit. La confiance est en effet beaucoup plus grande dans ces établissements, leur sécurité et la stabilité, qui a été assurée par la réglementation européenne, que dans des start-ups ou des jeunes entreprises de paiement qui ne sont plus des banques.
A cet égard, je crois que l’innovation demande qu’on l’accompagne, mais qu’elle ne justifie pas qu’on rogne sur les garanties d’intérêt général.
