Question écrite : mettre un terme aux sociétés "boîte aux lettres"

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Retrouvez le texte de ma question écrite à la Commission :

vignette1Le 16 juin dernier, près de 80 syndicats européens du secteur de la construction, dont la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB), ont lancé la campagne “Stop aux sociétés boîte aux lettres”. Leur initiative poursuit l’objectif de mettre fin à la prolifération des sociétés dites “boîtes aux lettres”, ces entreprises sans véritable activité économique installées dans un pays dans le seul but de profiter d’avantages fiscaux et sociaux.

Ils soutiennent notamment une révision de la directive “services”, la mise en place d’un système d’enregistrement européen pour toutes les entreprises, l’attribution systématique d’un numéro unique de sécurité sociale européenne à tous les travailleurs de l’UE, et l’abandon du projet de directive sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée.

Dans quelle mesure la Commission européenne entend-elle prendre en compte ces propositions dans le cadre de ses futures initiatives législatives ?

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