Proposition de résolution du Parlement européen sur les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (INTA – A8-0175/2015)
Rapport LANGE (S&D)
VOTE CONTRE
Après de nombreux rebondissements, les eurodéputés étaient enfin invités à se prononcer sur la résolution Lange, destinée à définir les recommandations du Parlement européen à la Commission dans ses négociations avec les autorités américaines sur le Traité transatlantique (TTIP/TAFTA). Depuis des semaines, en commission INTA comme en session plénière, je n’ai eu cesse de rappeler mon crédo : pour recueillir mon soutien, la résolution devrait être forte et encadrer strictement les négociations. Une résolution creuse, à l’inverse, aurait toutes les chances de permettre aux négociateurs de s’affranchir de l’avis du Parlement, et de se distancier encore plus des attentes légitimes de la société civile.
Malgré l’introduction de solides garde-fous dans plusieurs domaines (comme par exemple, la protection des droits des travailleurs, de l’environnement ou des indications géographiques), la résolution demeurait trop ambiguë et insuffisamment ferme sur des points qui ne me paraissent pas négociables : le refus inconditionnel, clair, net et précis de l’arbitrage privé (ISDS/RDIE), la protection des services publics et du droit des États à légiférer dans des domaines d’intérêt général. Regrettant que les parlementaires, représentants des citoyens européens, n’aient pas été capable de donner un mandat suffisamment exigeant aux négociateurs du TTIP, j’ai voté contre la résolution.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (A8-0158/2015)
Rapport COFFERATI (S&D)
VOTE POUR
Le projet législatif de Sergio Gaetano Cofferati vise à introduire plus de transparence et à susciter un engagement de plus long terme des actionnaires dans l’entreprise, en les impliquant d’avantage dans la gouvernance de la société. Le texte apporte des incitations pour que la rémunération des dirigeants soit d’avantage liée à la performance de long terme de l’entreprise. Il veille également à la protection de l’intérêt de l’entreprise, et prévoit que les États membres mettent en place des mécanismes favorisant l’actionnariat à long terme et la durabilité des entreprises.
Enfin, le groupe socialiste a remporté une grande victoire en introduisant une obligation (reporting pays par pays) pour les entreprises de divulguer toutes les activités de leurs filiales, pays par pays – notamment des taxes payées, y compris dans les paradis fiscaux. C’est là un point essentiel dans la détection et la compréhension des manœuvres d’optimisation fiscale pour les citoyens, et pour les États.
J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui s’inscrit dans l’exacte ligne de mon engagement politique et de mon travail parlementaire en commission spéciale sur les rescrits fiscaux.
Proposition de résolution sur les défis en matière de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique (A8-0193/2015)
Rapport PEILLON (S&D)
VOTE POUR
Le rapport Peillon s’inscrit dans un contexte de grande instabilité et de bouleversement des équilibres géopolitiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Partant du constat alarmant d’un poids politique de l’Union européenne inversement proportionnel à son poids économique, le texte apporte des éléments indispensables au renforcement de l’UE et de ses valeurs dans un arc des crises proche.
Pour remplir cet objectif, le rapport cherche à renforcer les relations multilatérales avec les partenaires régionaux, ainsi que les relations bilatérales via une représentation politique de haut niveau assurée par les ministres des affaires étrangères des États membres. À cette dimension politique s’ajoute la nécessaire coopération dans les domaines de la sécurité, de l’éducation, de la culture – sans négliger le besoin impérieux d’un dialogue approfondi avec les sociétés civiles, et l’engagement de nos valeurs démocratiques et de respect des droits de l’Homme.
J’ai voté pour ce rapport, tant il porte l’impératif du volontarisme politique de l’UE pour l’instant manquant sur la scène politique et internationale – tout en dressant les lignes de force d’une présence stabilisante dans le Sud de son étranger proche.
Proposition de résolution du Parlement européen sur évasion et fraude fiscale: les défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (2015/2058 (INI))
Rapport SCHLEIN (S&D)
VOTE POUR
En préambule de son excellent rapport, ma collègue italienne Elly SCHLEIN rappelle des chiffres éloquents: les flux financiers illicites équivalent à une perte de 1000 milliards de dollars annuels pour les pays en développement (PED), soit dix fois le montant de l’aide qu’ils reçoivent pour éradiquer la pauvreté. Son rapport, voté à une large majorité, soumet des propositions très ambitieuses, dont certaines que j’ai défendues au sein de la commission TAXE sur l’optimisation fiscale agressive. Aussi invite-t-il la Commission à présenter une proposition pour que les entreprises opérant en Europe et dans les PED, qu’elles soient cotées ou non, dévoilent, y compris aux yeux du public, leur comptabilité pays par pays (reporting pays par pays). Il demande également, d’ici la fin 2015, l’adoption d’une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l’établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours, et l’élaboration d’une liste noire de pays, y compris membres de l’Union, qui ne luttent pas contre l’évasion fiscale ou la tolèrent. Enfin, avec ce rapport, la Commission est sommée d’adopter d’urgence un plan d’action pour aider les PED à combattre concrètement la fraude et l’évasion fiscale. Satisfait que les lignes bougent enfin en Europe, j’ai voté pour sans hésitation.
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’incidence extérieure de la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers (2014/2233 (INI))
Rapport ZAHRADIL (ECR)
ABSTENTION
Le rapport ZAHRADIL se donne pour mission de réfléchir à la création d’un nouveau cadre juridique applicable aux partenariats public-privé (PPP). Il cherche également à promouvoir une définition internationale des PPP, en en énumérant les avantages, les limites et les perspectives d’amélioration. Il faut saluer la lucidité dont le rapport fait preuve en interpelant la Commission sur le degré très élevé d’ouverture qu’elle a imposé aux marchés publics européens, alors même que nombre de nos partenaires n’agissent pas avec la même naïveté (les discussions autour du Traité transatlantique avec les États-Unis nous le montrent quotidiennement). Le rapporteur pose également des gardes-fous intéressants, en spécifiant notamment que les PPP ne doivent pas constituer une première étape vers la privatisation des services publics des pays concernés. En revanche, le rapport va trop loin en affirmant que les partenariats public-privé doivent constituer un instrument privilégié pour encourager le développement des pays du sud. Il tend également à considérer les PPP à la fois comme un substitut efficace à la baisse des dépenses publiques, et comme un bon moyen de relancer la croissance en Europe. Face à ce raisonnement lacunaire et au tropisme libéral du rapporteur, je me suis abstenu sur ce rapport.
Proposition de résolution du Parlement européen sur la prévision de la politique européenne de voisinage (A8-0194/2015)
Rapport KUKAN (PPE)
VOTE POUR
Les bouleversements actuellement à l’œuvre dans le voisinage à l’Est et au Sud de l’Europe appellent une redéfinition ambitieuse et stratégique de notre politique de voisinage. Face à ces nouveaux défis, l’UE doit pouvoir penser son action de manière plus politique. Ce rapport répond aux attentes plurielles en matière de leadership européen, auprès de voisins à la croisée de plusieurs « étrangers proches ».
Le rapport Kukan porte un véritable projet de promotion de nos valeurs, par le soutien à la démocratie et aux droits de l’Homme, aussi bien que la nécessaire revalorisation des facteurs d’attraction proposés par l’UE. D’autre part, le texte dresse le besoin d’une reconfiguration de l’approche intelligente de nos voisins. L’approfondissement du dialogue avec la société civile, et le renforcement de l’action de contrôle des aides apportées vont dans ce sens.
Enfin, comme la seule perspective d’accords commerciaux et de libre échange n’est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, le rapport s’ouvre au partage de connaissances et à la création de réseaux à différents niveaux, et dépasse ainsi l’économicisme de l’Union. J’ai voté pour ce rapport, qui pousse plus avant l’établissement d’un espace de voisinage plus sûr, démocratique, et prospère.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (A8-0028/2015)
Rapport BELET
VOTE POUR
En 2012, le constat d’échec du marché européen du carbone était sans appel : compte tenu de la surabondance de quotas, le prix du carbone, trop bas, n’avait aucun effet. Le rapport Belet apporte des éléments ambitieux pour réduire le surplus de carbone disponibles pour les échanges, afin de soutenir le prix des droits d’émission.
Tous les ans une portion de ces quotas sera mise en réserve si le volume disponible est trop élevé. Lorsque le volume disponible sera plus faible, une partie des quotas mis en réserve sera libérée et proposée aux opérateurs par le biais de mise aux enchères. Cette réserve de stabilité permettra de créer un cadre incitatif aux acteurs pour les investissements bas carbone.
Pour renforcer cette logique, le texte prévoit la création d’un fonds d’innovation de 50 millions de quotas afin de promouvoir des projets d’innovation industrielle plus respectueux de l’environnement.
Une étape essentielle a été franchie dans travaux que l’Union européenne doit poursuivre pour donner de la visibilité aux investisseurs et crédibiliser son engagement en vue de la Conférence de Paris sur le Climat (COP 21). J’ai voté pour ce compromis, tant il s’engage résolument pour une valeur chère aux socialistes – le développement durable.
