Question écrite sur la protection des données personnelles dans les accords TTIP et TiSA

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Retrouvez le texte de ma question écrite à la Commission :

vignette2” Les Etats-Unis et l’Union européenne négocient simultanément le TTIP et le TiSA, deux accords commerciaux qui consacrent un chapitre à la facilitation des flux de données personnelles. Selon la version du TiSA qui a récemment fuité: “les parties s’abstiennent de prendre des mesures qui limitent le flux de données transfrontalières”.

Pourtant, d’autres révélations, celles publiées par Wikileaks le 24 juin dernier, ont encore rappelé à quel point les Etats-Unis continuent de pratiquer l’espionnage à échelle industrielle, y compris en Europe. Sur le plan intérieur, il suffit que les autorités américaines invoquent “l’exception de sécurité nationale” pour avoir accès aux données personnelles de leurs citoyens.

Dans ce contexte, M. Paul Nemitz, de la Direction des droits fondamentaux et de la citoyenneté de la Commission européenne, a affirmé aux eurodéputés, lors d’une audition conjointe des commissions INTA et LIBE, que les Etats-Unis devront donner à l’Union européenne de meilleures garanties en matière de protection des données personnelles, avant de pouvoir envisager la conclusion des accords TTIP et TiSA.

Comment la Commission compte-t-elle obtenir ces garanties dans le cadre de la négociation des accords en question ? Envisage-t-elle de suspendre la négociation des chapitres consacrés aux flux de données comme elle l’a fait pour le chapitre ISDS dans le TTIP ? “

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