Retrouvez le texte de ma question écrite à la Commission :
» Les Etats-Unis et l’Union européenne négocient simultanément le TTIP et le TiSA, deux accords commerciaux qui consacrent un chapitre à la facilitation des flux de données personnelles. Selon la version du TiSA qui a récemment fuité: « les parties s’abstiennent de prendre des mesures qui limitent le flux de données transfrontalières ».
Pourtant, d’autres révélations, celles publiées par Wikileaks le 24 juin dernier, ont encore rappelé à quel point les Etats-Unis continuent de pratiquer l’espionnage à échelle industrielle, y compris en Europe. Sur le plan intérieur, il suffit que les autorités américaines invoquent « l’exception de sécurité nationale » pour avoir accès aux données personnelles de leurs citoyens.
Dans ce contexte, M. Paul Nemitz, de la Direction des droits fondamentaux et de la citoyenneté de la Commission européenne, a affirmé aux eurodéputés, lors d’une audition conjointe des commissions INTA et LIBE, que les Etats-Unis devront donner à l’Union européenne de meilleures garanties en matière de protection des données personnelles, avant de pouvoir envisager la conclusion des accords TTIP et TiSA.
Comment la Commission compte-t-elle obtenir ces garanties dans le cadre de la négociation des accords en question ? Envisage-t-elle de suspendre la négociation des chapitres consacrés aux flux de données comme elle l’a fait pour le chapitre ISDS dans le TTIP ? «
