Communiqué : « Lutte contre l’optimisation fiscale : l’Union européenne doit réellement se donner les moyens »

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Les eurodéputés socialistes ont accueilli le Plan d’action de la Commission européenne du 17 juin dernier comme un petit pas dans la bonne direction, encourageant mais encore insuffisant. Ils ont ensuite appelé les gouvernements nationaux à débloquer la situation au Conseil, et ainsi agir concrètement pour une plus grande justice fiscale.

Porte-parole français du groupe S&D pour la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE), Emmanuel Maurel estime que :

CP-EM« La Commission a produit un travail intéressant en présentant son Plan d’action, mais nous avons désormais besoin de résultats. Certaines de ses propositions souffrent en effet d’un manque d’ambition manifeste. Elles doivent par ailleurs s’accompagner d’actions concrètes et déterminées de la part du Conseil des ministres. Celui-ci ne peut pas se cacher derrière la règle de l’unanimité pour laisser se perpétuer une situation de privilège dans certains pays. Par exemple, il est de l’intérêt de tous que les gouvernements nationaux cessent de s’opposer au projet de la Commission, somme toute modeste, de relance de l’Accis (Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés).

« De la même manière, la Commission ne doit laisser transparaître aucune forme d’ambiguïté quant à sa détermination à mettre un terme à l’évitement fiscal agressif. Nous sommes satisfaits qu’elle donne enfin un nouvel élan à la justice fiscale dans l’Union européenne. Car, par-dessus tout, nous avons besoin d’un cadre juridique efficace et ambitieux, qui veille à assurer réellement que les profits des entreprises soient imposés là où leur activité économique est générée. Cela constituerait en effet le meilleur moyen de contrecarrer l’influence démesurée des « Big Four », ces quatre sociétés de conseil (KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers) souvent en situation flagrante de conflit d’intérêt, qui sont au cœur du système d’optimisation fiscale sauvage. »

En définitive, selon Emmanuel Maurel :

« Si les annonces faites la semaine dernière représentent bien une avancée, la Commission continue malheureusement de traîner des pieds pour introduire un système de comptabilité « pays par pays » des multinationales. Un tel système a pourtant été reconnu par le Parlement européen, par des organisations de la société civile, et même par plusieurs entreprises, comme le meilleur moyen de combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal agressif. Nous déplorons que la seule réponse de la Commission soit de lancer une consultation publique sur le sujet. Les eurodéputés socialistes continueront à se mobiliser pour rappeler à la Commission que l’introduction de cette mesure ne doit pas être renvoyée aux calendes grecques. »

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