Le texte d’une question écrite posée à la Commission européenne : »Malgré son fort écho dans la société civile, l’action du lanceur d’alerte des LuxLeaks Antoine Deltour a fait l’objet d’une inculpation le 12 décembre dernier suite à la plainte de son ancien empoyeur PwC. Il risque aujourd’hui jusqu’à 5 ans de prison et 1 250 000 euros d’amende. Or, lorsqu’il a été auditionné par la commission spéciale TAXE le 1er Juin, Antoine Deltour a avancé que si la proposition de directive de la Commission sur les secrets des affaires avait été en vigueur, l’alerte n’aurait tout simplement pas pu être lancée. Pour l’heure, aucun cadre européen ne protège les lanceurs d’alerte, ni ne permet de recueillir leurs informations en garantissant leur sécurité.
La Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte, et s’engage-t-elle à mener des exceptions d’intérêt général au secret des affaires ? »
