Question écrite : l'austérité pénalise la lutte contre l'optimisation fiscale

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Emmanuel_Maurel-INTAVoici une question écrite adressée à la Commission : “Le 12 mai dernier, au sujet des services fiscaux chargés de l’étranger, la Cour des comptes française a rendu public un référé épinglant “la faible qualité des services” et “l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables”. Ces carences dues au manque d’effectifs conduisent à une situation d’injustice inacceptable : près de 10% des impôts des contribuables à l’étranger n’est pas recouvré, contre seulement 1% sur le territoire français. Il est dès lors évident que la lutte contre l’optimisation fiscale passe par la remise en cause question du paradigme austéritaire à l’échelle de l’Union, qui mine l’efficacité des États dans leurs missions régaliennes et dans l’encaissement des recettes publiques.

La Commission compte-t-elle prendre en considération ces effets qui pèsent sur les recettes fiscales des Etats membres dans les recommandations spécifiques par pays qu’elle adresse dans le cadre du semestre européen?”

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