Voici une question écrite adressée à la Commission : « Le 12 mai dernier, au sujet des services fiscaux chargés de l’étranger, la Cour des comptes française a rendu public un référé épinglant « la faible qualité des services » et « l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables ». Ces carences dues au manque d’effectifs conduisent à une situation d’injustice inacceptable : près de 10% des impôts des contribuables à l’étranger n’est pas recouvré, contre seulement 1% sur le territoire français. Il est dès lors évident que la lutte contre l’optimisation fiscale passe par la remise en cause question du paradigme austéritaire à l’échelle de l’Union, qui mine l’efficacité des États dans leurs missions régaliennes et dans l’encaissement des recettes publiques.
La Commission compte-t-elle prendre en considération ces effets qui pèsent sur les recettes fiscales des Etats membres dans les recommandations spécifiques par pays qu’elle adresse dans le cadre du semestre européen? »
