Communiqué de presse du 28/05/2015
Aujourd’hui, la commission INTA se prononçait sur le projet de recommandations du Parlement européen à la Commission européenne dans le cadre des négociations du traité de libre-échange transatlantique (TTIP). Comme un tiers des parlementaires, je n’ai pas été convaincu par le texte qui nous a été proposé : c’est donc à regret que j’ai voté contre le projet de résolution. Malgré des avancées notables dans plusieurs domaines, celui-ci demeure très ambigu et insuffisamment ferme sur des points qui ne nous paraissent pas négociables : le refus de l’arbitrage privé (ISDS), la protection des services publics et du droit des États à légiférer.
En effet, l’amendement de compromis que la commission INTA a voté sur la question de l’arbitrage privé, censé pourtant encadrer ce mécanisme, ouvre une brèche à l’introduction d’un ISDS dans le TTIP. Je reste en désaccord avec le texte voté en commission INTA qui juge « bienvenues » les propositions de réforme de l’ISDS présentées par la commissaire Malmström (https://emmanuelmaurel.eu/sur-lisds-pas-de-reglement-de-nos-differends-avec-la-commission/). Sous la pression de la droite européenne, notre commission parlementaire n’a pas su se prononcer en faveur d’une solution permanente pour résoudre les différends entre investisseurs et États, sans recours à l’arbitrage privé de l’ISDS.
Il ne s’agit pas de la seule ligne rouge que la commission INTA a franchie ce matin en votant le projet de résolution. S’il doit y avoir un traité de libre-échange, il est indispensable que les services européens soient préservés. Or, le texte voté ce matin ouvrirait la porte à la libéralisation de nombre d’entre eux, dès lors qu’ils ne seraient pas mentionnés dans une courte liste incluse dans le traité.
Enfin, pour que les États puissent continuer à légiférer de manière souveraine, je n’ai pas soutenu l’amendement portant sur la coopération réglementaire entre les États-Unis et l’Union européenne. Au même titre que l’arbitrage privé, la coopération réglementaire, organisée de manière technocratique par des groupes d’experts, mine les processus de réglementation entrepris par les États de manière démocratique.
Le texte qui sera soumis au vote lors de la prochaine session plénière, s’il n’est pas amendé, ne parviendrait pas à rencontrer les attentes des composantes de la société qui ont manifesté leurs inquiétudes. La partie n’est pas perdue pour autant. Le prochain rendez-vous s’avère crucial : il faudra remuscler le message du Parlement à la Commission. Nous entamons aujourd’hui, avec notre groupe, un dialogue qui permettra, je l’espère, de faire renouer le texte avec nos ambitions initiales. Il est de notre responsabilité de parlementaires d’être les relais des intérêts légitimes de la société civile et des citoyens face aux négociateurs de ce traité.
